Thème : Effacement

30
Mar

Effacement de données figurant dans le TAJ : marge de manœuvre du Procureur de la République

 

On le sait, les décisions du Procureur de la République en matière d’effacement ou de rectification de données contenues dans le fichier TAJ peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Dans un avis contentieux du 30 mars 2016, le Conseil d’État précise la marge de manœuvre dont dispose l’autorité judiciaire lorsqu’elle est saisie d’une demande d’effacement de données figurant dans le TAJ.

Plusieurs hypothèses sont à distinguer :

  • Les données dont l’effacement est demandé ne sont pas au nombre de celles que l’article 230-7 du code de procédure pénale autorise à collecter dans le TAJ : le Procureur de la République est tenu d’ordonner l’effacement
  • La procédure a abouti à une décision de relaxe ou d’acquittement : le Procureur de la République a la possibilité d’ordonner l’effacement. A cet égard, le principe est l’effacement des données et l’exception, le maintien pour des raisons tenant à la finalité du fichier
  • La procédure a abouti à une ordonnance de non-lieu ou un classement sans suite pour insuffisance de charges : les données sont conservées dans le fichier mais sont assorties d’une mention qui fait obstacle à la consultation dans le cadre des enquêtes administratives. Le Procureur de la République a toutefois la possibilité d’ordonner leur effacement
  • La procédure a abouti à un classement sans suite pour un autre motif que l’insuffisance de charges : les données sont assorties d’une mention. Le Procureur de la République a toutefois la possibilité d’ordonner leur effacement
  • Hypothèses des trois points précédents dans lesquelles le Procureur de la République a la possibilité d’ordonner l’effacement : Il doit prendre en considération la nature et la gravité des faits constatés, les motifs de la relaxe, de l’acquittement, du non-lieu ou du classement sans suite, le temps écoulé depuis les faits et la durée légale de conservation restant à courir, au regard de la situation personnelle de l’intéressé, protégée par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (l’âge auquel l’intéressé a commis les faits, son comportement depuis et son attitude vis-à-vis des éventuelles victimes ou son insertion sociale)
  • Les poursuites pénales ont eu une suite : les données ne peuvent être effacées qu’à l’issue de la durée de conservation fixée par voie réglementaire et le Procureur de la République ne peut alors que refuser une demande d’effacement avant ce terme.

CE, 30 mars 2016, avis n° 395119