Thème : Environnement

08
Avr

Diffamation publique : critique de la politique municipale en matière de lutte contre les nuisances sonores

Dans une décision remarquable en date du 8 avril 2014, la Cour de cassation a jugé qu’un administré, qui avait publiquement critiqué la politique de lutte contre les nuisances sonores menée par la maire de la commune, devait être relaxé des poursuites en diffamation publique envers un citoyen investi d’un mandat électif exercées à son encontre par l’élu, dès lors que les propos incriminés ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression et s’inscrivaient dans le cadre d’un débat d’intérêt général relatif à la politique municipale concernant la mise en oeuvre de la législation sur les nuisances sonores et le respect de l’environnement.

Dans cette affaire, la maire d’une commune avait été interpellée au cours d’un Conseil municipal par des habitants de la commune au sujet des nuisances sonores générées par un Centre de loisirs, dont ils étaient voisins. Mécontent de la réponse apportée à sa revendication, l’un des habitants avait dénoncé le refus de l’élue de prendre des dispositions réglementaires pour faire cesser ce trouble et avait diffusé un tract imputant à l’élue un refus d’appliquer les lois relatives à la lutte contre les nuisances sonores.

Relaxé en 1ère instance, le prévenu avait néanmoins été condamné en cause d’appel pour diffamation publique envers un citoyen investi d’un mandat électif.

Dans un attendu de principe, la Cour va censurer l’arrêt de la Cour d’Appel et estimer, au visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme que « le propos incriminé, qui s’inscrivait dans la suite d’un débat sur un sujet d’intérêt général relatif à la politique municipale concernant la mise en oeuvre de la législation sur les nuisances sonores et le respect de l’environnement, dans une localité rurale dépendante de l’économie touristique, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique, par un administré, de l’action du maire de la commune ».

Cass. crim. 8 avril 2014, pourvoi n°12-88095

18
Mar

Pollution maritime : qui paye l’ardoise?

Dans un arrêt en date du 18 mars 2014, la Cour de cassation est venue préciser les modalités de mise en oeuvre de l’article L. 218-23 du Code de l’environnement, permettant de mettre à la charge de l’exploitant ou du propriétaire du navire l’amende prononcée à l’encontre du capitaine d’un navire reconnu coupable de rejet intentionnel d’hydrocarbures sur le fondement de l’article L. 218-11 du Code de l’environnement. 

En l’espèce, un aéronef du service des douanes françaises avait constaté la présence de traces d’hydrocarbures s’étendant sur sept kilomètres, pour une largeur d’environ 100 m, dans le sillage d’un navire. 

Cités devant le Tribunal correctionnel  pour rejet d’hydrocarbures dans la zone économique exclusive, le capitaine du navire ainsi que la société exploitante du navire, mandataire de l’armateur, étaient reconnus coupables de l’infraction.

Le Tribunal condamnait le capitaine du navire à une amende de 1.500.000 €, mais décidait  de faire supporter le paiement de cette amende par la société exploitante à hauteur de 95 %, soit la somme de 1.425.000 €. La condamnation était confirmée en appel. 

La société exploitante formait un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel au motif, entre autres, qu’elle n’était pas la propriétaire du navire et qu’elle n’avait agi qu’en qualité de mandataire de l’armateur. Seule la responsabilité du propriétaire aurait du être recherchée, à l’exclusion de toute responsabilité de celle du mandataire.

Confirmant l’arrêt attaqué, la Cour précise que  l’article L. 218-24 du code de l’environnement ne distingue pas, pour mettre à la charge du propriétaire ou l’exploitant du navire reconnu coupable de rejet d’hydrocarbures, selon que l’exploitant agit en son propre nom ou pour le compte d’autrui. L’amende prononcée pouvait dès lors valablement être mise à la charge du mandataire de l’armateur à l’exclusion de toute mise en oeuvre de la responsabilité du propriétaire du navire.

Cass. crim., 18 mars 2014, pourvoi n°13-81921