Thème : Excuse de bonne foi

17
Nov

Diffamation publique et excuse de bonne foi: devoir de prudence du journaliste

Par un arrêt en date du 17 novembre 2015, la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’exception de bonne foi qui peut être soulevée par une personne poursuivie pour diffamation publique.

Dans cette affaire, un ouvrage avait été publié par un journaliste relatant ses entretiens avec un ancien juge d’instruction du pole terroriste de PARIS. Le journaliste, ainsi que l’éditeur et le juge d’instruction en qualité de complices, avaient été poursuivis pour diffamation publique envers un particulier par une personne dont il était prétendu qu’elle avait participé, en qualité d’auteur, à la fusillades perpétrée le 31 mai 1983 à l’encontre de fonctionnaires de police, connus sous le nom de « tuerie de l’avenue Trudaine »

La Cour d’appel avait relaxé les prévenus sur le fondement de la bonne foi, estimant notamment que, bien que la partie civile aient été acquittée par la Cour d’assises, le magistrat en cause, qui ne contestait pas avoir eu connaissance de cette décision, pouvait, par sa connaissance approfondie du dossier et les investigations qu’ils a menées, persister à penser que la partie civile avait été présent lors de la fusillade et que l’expression de son opinion, dénuée d’animosité personnelle, était mesurée et prudente.

Censurant l’arrêt au visa de l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, la Cour censurera rappelle que les imputations diffamatoires impliquent l’intention coupable de leur auteur  et que l’exception de bonne foi dont peut se prévaloir le prévenu ne saurait être légalement admise par les juges qu’autant qu’ils énoncent les faits sur lesquels ils se fondent, et que ces faits justifient cette exception.

Elle en conclut, en l’espèce, que « s’il était admissible, pour un ancien juge d’instruction, d’évoquer le déroulement d’une importante affaire dont il avait eu à connaître, à titre de contribution au sujet d’intérêt général que constitue l’histoire du groupe terroriste “Action directe”, et s’il était légitime, pour le journaliste qui avait recueilli ses propos et pour son éditeur, de les diffuser auprès du public, les prévenus ne pouvaient, sans manquer à leur devoir de prudence et de mesure dans l’expression, passer sous silence la décision, définitive, d’acquittement par la cour d’assises, dont avait bénéficié la partie civile, nommément désignée dans l’ouvrage, et mise en cause directement dans la perpétration des crimes évoqués, décision d’acquittement qui constituait un élément essentiel pour l’information des lecteurs, et présenter finalement comme avérée une relation des faits strictement personnelle au juge, qui était contraire à la décision de la cour d’assises ».

Cass. crim., 17 novembre 2015, n°14-81.410

25
Juin

Presse: effets du désistement du Ministère public et obligation de rigueur du journaliste

Dans un arrêt du 23 juin 2015 , la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles le désistement d’appel de la partie civile et du Ministère public à l’égard d’un prévenu pouvait éteindre l’action du même chef à l’égard des autres prévenus, ainsi que les obligations du journaliste en matière de presse, notamment son devoir de surveillance et de rigueur dans la diffusion de l’information.

En l’espèce, les sites Mediapart.fr et l’Express avaient diffusé les interviews de deux personnalités politiques commentant la diffusion dans la presse d’enregistrements de conversations privées entre Mme Liliane B.  et Patrice de M.,  chargé de gérer sa fortune.

En raison du contenu des commentaires diffusés, Mme Florence E. déposait plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers particulier.

A l’issue de l’information judiciaire, le Directeur de publication du site Médiapart, le journaliste auteur de l’interview ainsi que la personnalité interviewée, Mme Eva J., étaient renvoyés devant le Tribunal.

De même, le Directeur de publication de l’Express, le journaliste auteur de l’interview et Monsieur Arnaud M., seconde personnalité politique interviewée, étaient également renvoyés devant le Tribunal du même chef.

Le Tribunal condamnait le Directeur de publication du site Médiapart pour diffamation publique ainsi que son journaliste pour complicité de ce délit, mais relaxait tous les autres prévenus.

Le Directeur de publication et le journaliste du site Médiapart interjetaient appel de la décision, de même  que Monsieur Arnaud M. Le Ministère public et la partie civile interjetaient appel incident.

Devant la Cour d’appel, Monsieur Arnaud M. se désistait de son appel, de même que le Ministère public et la partie civile.

Le Directeur de publication et le journaliste du site Médiapart invoquaient à titre liminaire, l’extinction de l’action du fait du désistement de la partie civile et du Ministère public et, à titre principal, le bénéfice de l’excuse de bonne foi en raison d’une erreur de transcription des propos recueillis.

La Cour d’Appel confirmait néanmoins le jugement entrepris et condamnait respectivement les prévenus à 250 euros d’amende et 250 euros d’amende avec sursis.

Sur pourvoi des deux prévenus, deux questions étaient posées à la Cour de cassation :

  • d’une part, le désistement de la partie civile et du ministère public, de l’appel interjeté contre les dispositions du jugement relaxant Monsieur Arnaud M. s’étend-t-il à l’action à l’égard des autres prévenus poursuivis en qualité d’auteurs, coauteurs ou complices?
  • d’autre part, l’erreur de retranscription commise par le journaliste, et immédiatement rectifiée, est-elle de nature à faire obstacle à l’invocation de l’excuse de bonne foi?

Répondant à la première question, la Cour de cassation estimera que « le désistement, par la partie civile, de l’appel interjeté contre les dispositions du jugement ayant relaxé M. Z. n’éteignait pas l’action à l’égard des autres prévenus poursuivis en qualité d’auteurs, coauteurs ou complices ». En d’autres termes,  le désistement en matière de presse ne met fin aux poursuites du chef de diffamation et n’éteint l’action à l’égard de tous auteurs, coauteurs et complices que dans les cas de faits de diffamation communs à l’ensemble des prévenus. Or, en l’espèce, les propos poursuivis comme diffamatoires étaient totalement distincts puisque Monsieur Arnaud M. étaient poursuivis pour des propos publiés sur le site l’Express et non le site Médiapart.

Répondant à la deuxième question, la Cour de cassation refusera le bénéfice de l’excuse de bonne foi aux prévenues estimant que « le journaliste, qui n’a pas pu justifier de l’exactitude de sa retranscription, et a du procéder à une rectification ultérieure, a manqué à son devoir de reproduire fidèlement les propos recueillis lors de l’entretien, et ce d’autant plus qu’il devait avoir conscience de leur caractère diffamatoire ».

Cass. crim. 23 juin 2015, n°13-87811