Thème : Exécution des peines

15
Août

Contrainte pénale: création d’une nouvelle peine (loi n°2014-896 du 15 août 2014)

La Loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a créé une nouvelle peine qui vient enrichir la palette des sanctions pouvant être prononcées par une juridiction de jugement.

La contrainte pénale est une peine au terme de laquelle la personne est condamnée à se soumettre à un ensemble de mesures de contrôle et d’assistance, d’obligations et d’interdictions fixées par la loi pour une durée de 6 mois à 5 ans, notamment la réparation de dommages causés par l’infraction, l’obligation de suivre un enseignement ou une formation professionnelle, l’obligation de suivre des traitements médicaux ou des soins, ou un stage de citoyenneté ou l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, de fréquenter des débits de boisson, de se présenter dans certains lieux ou de détenir une arme.

La contrainte pénale pourra être prononcée :

  • à compter du 1er octobre 2014 : pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement de cinq ans maximum
  • à compter du 1er janvier 2017 : pour tous les délits punis d’une peine d’emprisonnement

A cette fin, la juridiction de jugement qui reconnaît le prévenu coupable pourra, avant le prononcé de la peine de contrainte pénale, ordonner l’ajournement de la peine aux fins d’investigations sur la situation matérielle, professionnelle, et familiale de la personne afin d’établir les mesures les plus adaptées à sa personnalité et son environnement.

Lorsqu’elle prononce une contrainte pénale, la juridiction doit préciser la peine encourue par le condamné en cas d’inobservation des mesures de contrôle ou des obligations édictées.

Cette peine ne saurait être supérieure à deux ans, ni supérieure à la peine initialement encourue.

Les mesures peuvent également être prononcées, outre la juridiction de jugement, par le Juge d’Application des Peines en cas d’absence de la personne au prononcé de la peine.

En cas d’évolution favorable de la personne condamnée, les interdictions et obligations peuvent être modifiées par le Juge d’Application des Peines.

En cas de non respect des obligations et interdictions, le Juge d’Application des Peines peut modifier les obligations ou interdictions, et, en cas d’insuffisance de ces modifications, saisir le Président du tribunal de Grande Instance aux fins de mise à exécution de la peine d’emprisonnement.

 Articles 131-4-1 et suivants du Code pénal

11
Juin

Liberté religieuse du détenu et placement en cellule disciplinaire

Dans un arrêt en date du 11 juin 2014, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article R. 57-7-44 du code de procédure pénale, qui dispose que le placement en cellule disciplinaire d’un détenu emporte pendant toute sa durée la suspension de l’accès aux activités, notamment aux activités à caractère cultuel, ne peuvent être regardées comme portant une atteinte excessive au droit du détenu de pratiquer sa religion, protégé par les articles 22 et 26 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme et 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

CE, 11 juin 2014, n°365237

02
Mai

Consultation des détenus sur les activités mises en oeuvre par l’administration pénitentiaire: publication du décret

La Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009, en son article 27, a entendu imposer aux personnes détenues de suivre au moins une activité proposée par l’administration pénitentiaire (activité sportive, enseignement et formation, travail en atelier).  L’article 29 de la loi prévoit quant à lui la consultation des détenus sur la nature et l’étendue de telles activités. Pris pour l’application de cette dernière disposition, le décret n°2014-442 du 29 avril 2009 vient préciser le champ et les modalités de consultation des détenus sur la mise en oeuvre de ces activités:

  • les détenus doivent être consultés au moins deux fois par an sur les activités proposées (article R. 57-9-2-1 du Code de procédure pénale)
  • les membres du personnel pénitentiaire, dont le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, sont associés à cette consultation (article R. 57-9-2-2 du Code de procédure pénale)
  • les détenus sont informés du résultat des consultations ainsi que des décisions prises pour l’organisation de ces activités (article R. 57-9-2-3 du Code de procédure pénale).

Par ailleurs, le décret supprime de la liste des activités proposées aux détenus les programmes de prévention de la récidive mis en oeuvre dans le cadre de la mission de prévention de la récidive confiée au service pénitentiaire d’insertion et de prévention par les articles 2 de la loi pénitentiaire ainsi que D. 575 du Code de procédure pénale.

Décret n° 2014-442 du 29 avril 2014 portant application de l’article 29 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire