Thème : Fichiers

10
Juin

Elargissement de l’accès au fichier TAJ

Le décret du 10 juin 2015 relatif à l’accès au traitement d’antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées modifie les conditions d’accès aux fichiers TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) et FPR (Fichier des Personnes Recherchées).

Le nouvel article R. 40-29 du code de procédure pénale, relatif à l’accès au traitement d’antécédents judiciaires, organise ainsi la possibilité pour les agents du Centre national des activités privées de sécurité (CNAPS), ainsi qu’aux agents de préfecture, d’avoir un accès plus large aux informations qui y sont contenues.

Le décret prévoit que lorsque la consultation du fichier révèle que l’identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents.

Si les informations en question portent sur les suites judiciaires, c’est le procureur de la République qui doit alors être saisi.

 Décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l’accès au traitement d’antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées

17
Sep

FIJAIVS: précisions sur l’automaticité de l’inscription pour certaines infractions

Dans un arrêt en date du 17 septembre 2014, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles une juridiction pouvait dispenser la personne condamnée à une infraction de nature sexuelle au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes.

Au terme des dispositions de l’article 706-47 du Code de procédure pénale, la juridiction qui prononce une condamnation pour l’une des infractions mentionnées par cette disposition, ne peut dispenser le condamné de son inscription au FIJAIS si cette infraction est punie d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement.

La question qui était posée à la Cour de cassation était de savoir si cette impossibilité de dispense d’inscription était également applicable aux infractions dont la peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement.

Les juges du fond avaient cru devoir rejeter une demande d’inscription au FIJAIVS d’une personne condamnée pour une infraction punie d’une peine de 5 ans, sur le fondement de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale dès lors que cette disposition prévoit que les condamnations pour des délits prévus par l’article 706-47 du code de procédure pénale et punis d’une peine d’emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée et expresse de la juridiction.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation va préciser que si l’inscription est automatique  pour les infractions punies d’une peine de plus de 5 ans d’emprisonnement, en revanche, la dispense d’inscription d’une peine pour un délit puni de 5 ans d’emprisonnement ne saurait être disqualifiée par la juridiction qui est tenue d’en examiner le bien fondé.

Ainsi, pour les infractions punies d’une peine de 5 ans d’emprisonnement, aucune automaticité de l’inscription au FIJAIVS ne saurait être prescrite par les dispositions du Code de procédure pénale.

Crim. 17 sept. 2014, F-P+B+I, n° 14-80.541