Thème : FNAEG

20
Jan

Pas de prélèvement d’ADN autorisé pour l’infraction d’usage de stupéfiants

Dans un arrêt du 20 janvier 2015, la Cour de cassation est venue apporter préciser la liste des infractions pour lesquelles le refus de prélèvement ADN ne saurait constituer une infraction.

Dans cette affaire, le prévenu avait été poursuivi pour usage de stupéfiants et refus de prélèvement ADN.

Saisie d’un pourvoi du prévenu, la Cour de cassation va préciser que, depuis la loi du 14 mars 2011, l’usage de stupéfiants ne figure plus parmi les infractions, prévues par l’article 706-54 du Code de procédure pénale, pour lesquelles le prélèvement biologique est autorisé.

Dès lors, aucune poursuite ni aucune peine ne saurait être prononcée du fait du refus de s’y soumettre.

Cass. crim., 20 janvier 2015, 14-84470

17
Juin

FNAEG : conditions de validité de la réquisition aux fins de prélèvement biologique postérieure à la condamnation

Dans un arrêt en date du 17 juin 2014, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles des poursuites pour refus de prélèvement biologique pouvaient être engagées à l’encontre d’une personne déjà condamnée.

Au terme de l’article R. 53-21 du code de procédure pénale, lorsqu’il n’a pas été réalisé au cours de la procédure d’enquête, d’instruction ou de jugement, le prélèvement concernant une personne définitivement condamnée est effectué, sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, au plus tard dans un délai d’un an à compter du jour où la condamnation est exécutée. A défaut, le refus de prélèvement n’est pas punissable.

Dans cette affaire, une personne avait été condamnée en 2008 à une peine d’emprisonnement assortie intégralement du sursis simple. En 2011, le Procureur de la République avait requis un prélèvement biologique en vue de l’identification de l’empreinte génétique de l’intéressé. Ce dernier avait refusé de se soumettre à ce prélèvement et avait été poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour refus de prélèvement.

Relaxé en première instance, il était néanmoins condamné en cause d’appel, la Cour d’appel ayant estimé que la peine d’emprisonnement avec sursis à laquelle il avait été condamné en 2008 ne devait être considérée comme exécutée qu’à l’expiration du délai de 5 ans du sursis.

La Cour de cassation va censurer la Cour d’Appel au motif que « la personne concernée ayant été définitivement condamnée, la réquisition de prélèvement devait intervenir, en l’absence de révocation du sursis, dans le délai d’un an à compter du jour où la condamnation était devenue définitive ».

Dans ces conditions, le prévenu pouvait valablement refuser de se soumettre au prélèvement biologique requis par le Procureur de la République plus de 3 ans après sa condamnation définitive, ce refus n’étant pas punissable.

 Cass. crim., 17 juin 2014, n°13-80.914