Thème : Garde à vue

25
Avr

Interdiction de recueillir les déclarations spontanées du gardé à vue hors des locaux des services de police

Une personne, placée en garde à vue pour des faits de tentative de meurtre, demandait à être assistée d’un avocat, lequel lui conseillait de se taire.

Pourtant, dans le véhicule de police qui le ramenait des lieux d’une perquisition, et cela avant même sa première audition, il faisait des révélations aux enquêteurs expliquant dans quelles circonstances il était entré en possession de l’arme et avait tiré.

Les enquêteurs recueillaient ces déclarations dans un procès-verbal.

Dans son arrêt du 25 avril 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation donne raison à la chambre de l’instruction qui avait annulé le procès-verbal litigieux.

En effet, elle a considéré qu’ « aucune raison impérieuse tenant aux circonstances de l’espèce n’autorisait les enquêteurs à recueillir les déclarations spontanées faites par la personne gardée à vue sur les faits, sans procéder à une audition dans le respect des règles légales l’autorisant à garder le silence et à être assistée par un avocat ».

Cass. crim, 25 avril 2017, pourvoi n° 16-87.518

 

28
Mar

Contrôle des motifs de la garde à vue et office des juges du fond

L’article 62-2 du Code de procédure pénale prévoit six hypothèses limitatives permettant un placement en garde à vue.

En l’espèce, l’officier de police judiciaire avait retenu deux des six objectifs prévus par l’article 62-2 pour placer le maire d’une commune en garde à vue  : « permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne » et « garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête».

La mesure avait été levée dans la soirée, puis reprise le lendemain matin afin de confronter le maire à d’autres personnes.

Une fois mise en examen, il déposait une requête en nullité de la garde à vue en arguant que le fait qu’elle ait été levée pour la nuit, puis reprise, faisait douter de la nécessité d’une mesure coercitive.

La chambre de l’instruction avait rejeté la demande en estimant la garde à vue justifiée, non seulement par les motifs choisis par l’officier de police judicaire, mais également par un motif supplémentaire : « empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ». 

Dans son arrêt 28 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation valide l’adjonction d’un motif complémentaire en affirmant que la chambre de l’instruction, à laquelle il incombe de contrôler que la mesure de garde à vue remplit les exigences de l’article 62-2, a la faculté de relever un autre critère que celui ou ceux mentionnés par l’officier de police judiciaire.

Une telle solution laisse perplexe puisqu’elle revient à donner aux juges du fond la possibilité de justifier a posteriori une garde à vue, et donc de la fonder sur un moyen inconnu de la personne qui en était l’objet au moment où elle était décidée par l’officier de police judicaire.

Cass. crim., 28 mars 2017, pourvoi n° 16-85.018

04
Oct

Garde à vue : désignation d’un conseil par un proche

Dans un arrêt en date du 4 octobre 2016, la Cour de cassation vient rappeler les conditions dans lesquelles un gardé à vue peut se voir désigner un avocat par ses proches.

Dans cette affaire, un mis en cause avait été placé en garde à vue pour viol. Au cours des premières 24 heures de la mesure, sa mère avait désigné un avocat pour l’assister, ce dernier ayant avisé l’officier de police en charge de la garde à vue par téléphone. Néanmoins, le mis en cause, qui n’avait pas été informé de cette désignation par l’officier de police judiciaire, avait renoncé à être assisté par un avocat.

Saisie d’une requête en annulation de la mesure de garde à vue déposée par le mis en examen, la Chambre de l’instruction rejetait la demande d’annulation.

Au visa de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation va censurer l’arrêt de la Chambre de l’Instruction au motif qu’il se déduit de ce texte que, d’une part, tout mis en cause doit pouvoir, à tout moment, bénéficier de l’assistance d’un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne régulièrement avisée de son placement en garde à vue en application de l’article 63-2 du même code, d’autre part, cette dernière désignation doit corrélativement lui être aussitôt notifiée afin qu’il puisse la confirmer.

Or, en l’espèce, selon la Cour, il ressortait du dossier de la procédure qu’avisée de la garde à vue de son fils par un officier de police judiciaire, la mère de ce dernier a, pendant la première journée de cette mesure, désigné un avocat, qui a aussitôt pris contact par téléphone avec ledit officier de police judiciaire pour l’informer de cette désignation sans que la personne placée en garde à vue ait été mise en mesure de dire si elle l’acceptait.

Cass. crim., 4 octobre 2016, n°16-81.778 

04
Oct

Droit d’accès au dossier au cours de la garde à vue et Directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

Dans un arrêt en date du 4 octobre 2016, la Cour de cassation devait trancher la conformité des dispositions du Code de procédure pénale aux dispositions de la Directive 2012/ 13/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

Dans cette affaire, il était invoqué une violation des dispositions de l’article 7 de la Directive en ce que les dispositions du Code de procédure pénale, notamment l’article 63-4-1, ne permettait qu’un accès limité au dossier de la procédure au cours de la garde à vue, l’avocat ne pouvant consulter que le procès-verbal de notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l’article 63-3 ainsi que les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste).

La Chambre de l’instruction de la Cour d’Appel, saisie d’une demande d’annulation des actes accomplis au cours de la garde à vue, rejetait le moyen et jugeait que les dispositions de l’article 63-4-1 du code de procédure pénale constituaient une transposition complète de l’article 7, § 1, de la directive, en ce qu’il introduit le droit pour le gardé à vue et son avocat de contrôler uniquement la légalité de la mesure de garde à vue, qui s’entend comme un contrôle sur le motif de la garde à vue qui doit être la suspicion d’une infraction criminelle ou délictuelle punie d’une peine d’emprisonnement, sur le déroulement régulier de la mesure avec notamment la notification de tous les droits et la vérification de leur mise en oeuvre effective et sur la compatibilité de la mesure avec l’état de santé du gardé à vue.

La Chambre de l’Instruction ajoutait  que l’accès de l’avocat aux seules pièces de la procédure définies par l’article 63-4-1 du code de procédure pénale n’est pas incompatible avec l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n’étant pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, l’accès à ces pièces étant garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement.

La Cour de cassation confirmera cette analyse en jugeant que l’article 7, § 1, de la directive du 22 mai 2012, dont le préambule précise qu’elle s’appuie sur les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en développant les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme tels qu’ils sont interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme, n’exige, à tous les stades de la procédure, qu’un accès aux documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective la légalité de l’arrestation ou de la détention, d’autre part, les § 2 et 3 de l’article 7 de ladite directive laissent la faculté aux Etats-membres de n’ouvrir l’accès à l’intégralité des pièces du dossier que lors de la phase juridictionnelle du procès pénal, ce dont il résulte que l’article 63-4-1 du code de procédure pénale constitue une transposition complète de l’article 7 de la directive.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 octobre 2016, n°16-82.309

21
Juin

Précision sur la théorie des actes subséquents: nullité d’une interpellation et d’une garde à vue opérées dans le cadre d’une perquisition illégale

Dans un arrêt du 21 juin 2016, la Cour de cassation est venue préciser la théorie des actes subséquent, au terme de laquelle l’annulation d’une pièce de la procédure entraîne l’annulation de toutes les autres pièces dont elle est le support nécessaire.

En l’espèce, un individu avait été interpelé et placé en garde à vue à son domicile dans le cadre d’une perquisition opérée en dehors des heures légales.

La question posée à la Cour de cassation était la suivante: la nullité de la perquisition entraîne-t-elle nécessairement l’annulation de tous les actes subséquents, en ce compris l’interpellation, la garde à vue, la mise en examen ainsi que le placement en détention provisoire?

La Chambre de l’instruction, annulant la perquisition opérée en dehors des heures légales, avait néanmoins refusé  d’annuler les actes subséquents, notamment l’interpellation, la garde à vue et la mise en examen, au motif que ces actes reposaient sur des éléments extérieurs à l’autorisation de perquisition annulée, telles les interceptions téléphoniques.

Censurant l’arrêt, la Cour de cassation rappelle que « doivent être annulés les procès-verbaux afférents à l’interpellation et au placement en garde à vue d’une personne auxquels les officiers de police judiciaire ont procédé au domicile de celle-ci, dès lors que l’introduction dans ce domicile trouve son support nécessaire et exclusif dans une ordonnance du juge d’instruction y ayant autorisé une perquisition en dehors des heures légales, elle-même annulée ».

Ainsi, selon la Cour, si l’interrogatoire de première comparution et la mise en examen du mis en examen n’avaient pas pour support nécessaire l’ordonnance de perquisition annulée, en présence des indices graves ou concordants dont disposait, par ailleurs, le juge d’instruction, la Cour aurait dû, en revanche, constater que l’interpellation et le placement en garde à vue de l’intéressé n’avaient pu être réalisés à son domicile que sur le fondement exclusif de cet acte.

 Cass. crim., 21 juin 2016, 16-80.126

03
Juin

Garde à vue: consécration du droit de communiquer avec un proche au cours de la mesure

Le nouvel article 63-2 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, consacre un nouveau droit pour le gardé à vue: celui de communiquer avec un tiers au cours de la mesure.
Jusqu’à présent, le droit du gardé à l’égard des tiers se limitait au droit de faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et soeurs ou son curateur ou son tuteur, de la mesure dont elle est l’objet.
L’article 63-2 du Code de procédure pénale, issu de la Loi précitée, complète ce dispositif d’information par un véritable droit de communiquer par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien, avec le proche précité.
L’officier ou l’agent de police judiciaire en charge de la mesure doit s’assurer que cette communication ne risque pas de permettre une infraction ou qu’elle n’est pas incompatible avec les objectifs de la garde à vue elle-même (exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne, garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête, empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels, ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ou ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices, garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit).
Ce nouveau droit n’est pas automatique et le gardé à vue doit demander à l’exercer, raison pour laquelle son conseil devra l’en informer dans le cadre de l’entretien de 30 minutes prévu au début de la mesure.
Il incombe à l’officier ou l’agent de police judiciaire de déterminer le moment, les modalités et la durée de cette communication avec le tiers, qui ne peut excéder trente minutes et intervient sous son contrôle, le cas échéant en sa présence ou en la présence d’une personne qu’il désigne. C’est donc lui qui appréciera par exemple l’opportunité d’un échange téléphonique ou d’un entretien physique avec le tiers.
Enfin, si la demande de communication concerne les autorités consulaires, l’officier de police judiciaire ne peut s’y opposer au-delà de la quarante-huitième heure de la garde à vue.
24
Mai

Notification de ses droits à la personne placée en garde à vue et information du Procureur de la République

Dans quel délai l’officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue doit-il lui notifier ses droits et informer le Procureur de la République de la mesure?

Traditionnellement, l’analyse de la jurisprudence permettait d’évaluer ce délai à 1 heure, la jurisprudence tenant compte des conditions de l’interpellation, des contraintes de transport voire également de la mise en oeuvre d’une mesure telle que la perquisition au domicile de la personne interpellé.

Néanmoins, dans un arrêt très important en date du 24 mai 2016, la Cour de cassation est venue préciser ce délai en instaurant une forme d’automaticité de la notification des droits que nul acte de procédure, fut-elle une perquisition au domicile du prévenu qui vient d’être interpelé, ne saurait différer.

En l’espèce, un individu avait été placé en gardée à vue à 10 heures 30, puis s’était vu notifier ses droits de 11 heures à 11 heures 05, l’avis au procureur de la République ayant été donné à 11 heures 15, soit 45 minutes après l’interpellation.

Au visa des articles 63, alinéa 1er, et 63-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation va censurer l’arrêt de la Cour d’appel qui avait refusé d’annuler la mesure de garde à vue en rappelant que  l’officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l’enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure, et que, la personne concernée doit être immédiatement informée des droits attachés à son placement en garde à vue, tout retard dans la mise en oeuvre de ces deux obligations, non justifié par des circonstances insurmontables, faisant nécessairement grief aux intérêts de ladite personne.

Ainsi, la Cour de cassation semble s’orienter vers une exigence d’automaticité de l’information du gardé à vue (sur ses droits) et du Procureur de la République, abandonnant ainsi l’appréciation in concerto des circonstances de l’interpellation ainsi que des contraintes de procédure qui pouvaient justifier jusqu’à présent de différer ces notifications au-delà de 45 minutes.

Cass. crim., 24 mai 2016, n°16-80.564

17
Nov

Remise à l’avocat du procès verbal de notification du placement en garde à vue

Dans un arrêt en date du 17 novembre 2015, la Cour de cassation rappelle les exigences de l’article 63-4-1 du Code de procédure pénale relative à la communication des pièces de la procédure, notamment le moment où celles-ci doivent être remises au conseil du gardé à vue.

Dans cette affaire, le conseil du gardé à vue avait demandé la communication du procès verbal de placement en garde à vue dès l’entretien confidentiel avec son client. Il lui était argué que le procès-verbal, qui se trouvait dans les locaux du Commissariat et non au lieu où il pouvait s’entretenir avec son client, lui serait remis plus tard.

Mis en examen par un juge d’instruction, le mis en cause contestait, devant la Chambre de l’Instruction dans le cadre d’une requête en annulation des pièces de la procédure, l’absence de remise immédiate du procès-verbal en cause au moment où la demande avait été faite par son conseil.

La Chambre de l’Instruction, rejetait le moyen d’annulation des procès verbaux établis au cours de la garde à vue aux motifs qu’il résultait selon elle de la chronologie des actes émanant de la procédure qu’il a été satisfait aux exigences posées par l’article 63-4-1 du Code de procédure pénale dès que l’avocat s’est présenté au lieu où étaient détenues les pièces de procédure, soit au commissariat de police, ce qui n’avait pas été possible lorsqu’il avait demandé la communication de ce procès-verbal au lieu où il avait rencontré son client, dans une geôle distante de trois cents mètres.

La Cour de cassation censurera l’arrêt en rappelant que l’avocat d’une personne gardée à vue peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical résultant de l’examen de la personne gardée à vue par un médecin ainsi que les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste et qu’en l’espèce, il résultait du procès-verbal établi par l’officier de police judiciaire que l’avocat du requérant avait, dès l’entretien confidentiel avec celui-ci, formulé la demande expresse de consultation à laquelle il a droit et qu’aucune circonstance insurmontable ne faisait obstacle à ce que la pièce demandée puisse être mise à sa disposition.

Cass. crim., 17 novembre 2015, n°15-83437

 

21
Oct

Refus d’informer l’avocat choisi en cours de garde à vue et conflit d’intérêt

Dans un arrêt en date du 21 octobre 2015, la Cour de cassation rappelle les principes applicables à la désignation d’un avocat en garde à vue lorsqu’un conflit d’intérêt est susceptible d’être constaté par l’officier de police judiciaire.

Dans cette affaire, un officier de police judiciaire avait refusé de contacter un avocat choisi par un gardé à vue au motif que cet avocat intervenait pour un autre mis en cause dans la même procédure. L’officier de police judiciaire avait invité le gardé à vue à changer d’avocat ou à solliciter la désignation d’un avocat commis d’office.

Ce dernier avait en conséquence demander l’assistance d’un avocat commis d’office.

Mis en examen, il demandait à la Chambre de l’Instruction d’annuler sa garde à vue au motif que l’officier de police judiciaire avait refusé de contacter l’avocat choisi par lui. La Chambre de l’Instruction rejetait le moyen et confirmait la validité de la garde à vue.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation va casser l’arrêt et rappeler, au visa de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale, que l’officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l’avocat choisi par la personne placée en garde à vue, seul le bâtonnier ayant qualité pour désigner un autre défenseur en cas de conflit d’intérêts. Qu’un tel refus d’informer l’avocat choisi porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Cass. crim., 21 octobre 2015, n°15-81.032

 

27
Mai

Validité du placement en garde à vue en l’absence de notification du lieu de l’infraction

Dans un arrêt en date du 27 mai 2015, la Cour de cassation a censuré une Chambre de l’Instruction qui avait annulé certains actes d’une procédure au motif que la personne placée en garde à vue ne s’était pas vue notifier le lieu de commission de l’infraction.

Selon la Chambre de l’Instruction, une telle omission portait nécessairement atteinte aux intérêts de la personne placée en garde à vue dès lors qu’aucun élément du procès-verbal ne permettait à l’intéressé, même au prix d’une déduction, de déterminer dans quel lieu les policiers le soupçonnaient d’avoir commis l’infraction reprochée et que la connaissance de ce lieu était pourtant de nature, eu égard particulièrement au type d’infraction poursuivie (blanchiment de trafic de stupéfiants), à lui permettre d’organiser sa défense.

La Cour de cassation censurera ce raisonnement en précisant que le lieu de l’infraction de blanchiment notifiée était, en l’état de la procédure, indéterminé et que l’absence de l’information, au début de la garde à vue, sur la localisation du délit reproché n’a, en l’espèce, causé aucune atteinte aux intérêts du demandeur.

Cass. crim., 27 mai 2015, n°15-81142