Thème : Géolocalisation

15
Oct

Géolocalisation, véhicule volé et balise externe : pas d’invocabilité de l’article 8 de la CEDH

Dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, la Cour de cassation est venue apporter une limitation sévère à l’invocation du droit au respect de la vie privée en matière de géolocalisation.

Selon la Cour, la pose d’un procédé de géolocalisation à l’extérieur d’un véhicule volé et faussement immatriculé est étrangère aux prévisions de l’article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Rappelons que la Cour de cassation avait estimé, dans une décision retentissante en date du 22 octobre 2013 (Cass. crim., 22 octobre 2013, n°13-81949),  que la technique dite de géolocalisation constituait une ingérence dans la vie privée qui devait nécessairement être exécutée sous le contrôle d’un juge indépendant, privant ainsi le Procureur de la République d’ordonner la mise en place d’un tel dispositif dans le cadre d’une enquête préliminaire.

La Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation est venue combler le vide juridique créé par cette décision, en soumettant la mise en oeuvre d’une telle mesure au Juge des Libertés et de la Détention.

Dans la présente affaire, la Cour refuse d’annuler une mesure de géolocalisation ordonnée par un Procureur de la République pourtant incompétent, dès lors que la mesure a été exécutée (i) sur un véhicule n’appartenant pas au mis en cause, ce dernier ne pouvant invoquer une atteinte personnelle et (ii) parce que la balise incriminée avait été placée à l’extérieur du véhicule, écartant ainsi le grief de l’ingérence dans le droit à la vie privée.

Cass. crim., 15 octobre 2014, n°14-85056