Thème : Harcèlement moral

04
Août

Création d’un nouveau délit de harcèlement numérique

La Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a entendu compléter le dispositif pénal existant pour lutter contre les appels malveillants en créant une nouvelle incrimination de harcèlement numérique.

Jusqu’à présent, l’article 222-16 du Code pénal ne réprimait que les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores. La jurisprudence avait étendu le champ de cette disposition aux sms répétés mais l’envoi répété de courriels en était exclu.

Une réforme s’imposait donc pour appréhender également les courriels répétés susceptibles de constituer une forme de harcèlement, que les juridictions se sont résignées à condamner sous la qualification de violences légères comme en témoigne une récente décision du Tribunal Correctionnel de LIMOGES en date du 24 juin 2014.

Le nouvel article 222-16 du Code pénal sanctionne désormais non seulement les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores, mais également les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques (courriels) en vue de troubler la tranquillité d’autrui.

La nouvelle infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

04
Août

Harcèlement moral: redéfinition des contours du délit

La Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a modifié un certain nombre de dispositions du Code pénal relatives au délit de harcèlement moral.

D’une première part, la loi « généralise » l’incrimination de harcèlement moral, jusqu’à présent « limitée » aux seuls actes affectant les conditions de travail ou ayant une incidence sur la vie de couple (articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du Code pénal).

Désormais, le nouvel article 222-33-2-2 du Code pénal sanctionne, de manière générale, le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

Cette nouvelle infraction est punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende lorsque l’une des circonstances aggravantes suivantes est retenue :

– les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours

– les faits ont été commis sur un mineur de quinze ans

– les faits ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur

– les faits ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans deux des circonstances précédemment mentionnées.

Il convient de noter que la nouvelle disposition ajoute une nouvelle circonstance aggravante liée au harcèlement « numérique », à savoir le harcèlement par la voie d’un service de communication en ligne (envoi de courriels ou de messages intempestifs sur les réseaux sociaux).

D’une deuxième part,  l’article 34 de la Loi du 4 août 2014 modifie les articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du Code pénal afin de remplacer le terme d’ « agissements » (susceptibles de constituer des actes de harcèlement moral) par ceux de « propos ou comportements ».

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes