Thème : Homoparentalité

11
Juil

Adoption plénière croisée au sein d’un couple de femmes mariées (Tribunal de Grande Instance d’EVRY, 11 février 2014)

Le 11 juillet 2014, le Tribunal de Grande Instance d’EVRY a prononcé une adoption plénière croisée d’enfants nés d’une procréation médicament assistée à l’étranger.

Dans cette affaire que j’ai plaidée, chacune des épouses a obtenu l’adoption plénière de l’enfant de sa conjointe.

Désormais, les deux enfants seront frère et sœur au yeux de la loi, comme ils l’ont toujours été aux yeux de leurs mères, porteront le même nom de famille et auront les mêmes droits successoraux à l’égard de leurs deux mamans, sans distinction.

Cette décision tire toutes les conséquences juridiques de la Loi ouvrant le mariage pour tous, notamment dans son volet sur la filiation, en permettant à des enfants nés d’une Procréation médicalement assistée à l’étranger de voir leur droit à la filiation reconnu à l’égard de leur deuxième mère, et réaffirme avec force le droit des enfants nés de PMA à l’étranger de bénéficier d’une double filiation, sans égard à leur mode de conception.