Thème : Instruction

28
Fév

Renvoi de la procédure au ministère public pour régularisation et détention provisoire: la juridiction saisie reste compétente

L’article 385 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que lorsque l’Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n’a pas été rendue conformément aux dispositions des articles 183 alinéa 4, 217 et 184, il appartient alors à la juridiction de jugement de renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction afin que la procédure soit régularisée.

Dans son arrêt du 28 février 2017 (pourvoi n° 16-87.511, publié au bulletin), la Cour de cassation précise que, dans une telle hypothèse, la juridiction de jugement demeure saisie pour statuer sur la détention provisoire.

Dès lors que de Tribunal correctionnel n’est pas dessaisi, il lui appartient, si le prévenu est détenu, de renvoyer au fond l’affaire à une audience ultérieure et de se prononcer sur son maintien ou non en détentions.

Cass.crim., 28 février 2017, pourvoi n° 16-87.511