Thème : Lanceur d’alerte

09
Déc

Un nouveau statut pour le lanceur d’alerte (Loi Sapin II du 9 décembre 2016)

La Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite SAPIN II du 9 décembre 2016 est venue réformer le statut du lanceur d’alerte en offrant, pour la première fois, une définition légale ainsi qu’une protection globale, déclinée dans divers code (pénal, du travail, etc), du lanceur d’alerte.

Qui?

L’article 6 de la Loi définit le lanceur d’alerte est définie comme « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

Quoi?

Il convient à cet égard de préciser que le statut du lanceur d’alerte n’est pas applicable aux faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client et ne peuvent, à ce titre, faire l’objet d’une protection.

Dans sa rédaction issue de cette Loi, un nouvel article 122-9 du Code pénal prévoit que le lanceur d’alerte bénéficie d’une immunité contre des poursuites pour divulgation d’un secret protégé par la loi dès lors que :

  • cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause
  • qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi
  • et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévus à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Comment?

La loi prévoit également, en son article 8, une procédure spécifique de « signalement » qui doit être respectée par le lanceur d’alerte afin de bénéficier d’une protection légale.

Le lanceur d’alerte doit, en premier lieu, porter ce signalement à la connaissance de son supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de son employeur ou d’un référent désigné par celui-ci.

Ce n’est qu’en l’absence de diligences de la personne destinataire de l’alerte tendant à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, que ce dernier peut être adressé à  l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels.

A défaut de traitement par l’une de ces autorités dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public, ce qui signifie qu’a contrario, le lanceur d’alerte ne pourra directement contacter la presse à défaut de s’être soumis à cette procédure spécifique de signalement.

Ce n’est qu’en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles que le signalement peut être porté directement à la connaissance des autorités judiciaires, administratives ou aux ordres professionnels et peut être rendu public.

La loi prévoit également que des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies par les personnes morales de droit public ou de droit privé d’au moins cinquante salariés, les administrations de l’Etat, les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et les régions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Ces procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements, doivent garantir une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement.

Ainsi, les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de celui-ci.

De même, les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.

Est à cet égard puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de divulguer les éléments confidentiels précités.

Sanctions contre les mesures de représailles prises à l’encontre d’un lanceur d’alerte

La loi réorganise également la protection due au lanceur d’alerte dans le cadre de son activité professionnelle et interdit toute mesure de représailles prise à son encontre pour avoir procédé à un signalement.

C’est ainsi que l’article L. 1132-3-3 du Code du travail, dans sa nouvelle rédaction prévoit qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte.

Sur ce point, la Loi prévoit un renversement de la charge de la preuve du lien entre la mesure contestée et l’alerte: il incombera à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé.

Un régime similaire est également prévu pour les fonctionnaires par l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa nouvelle rédaction.

Ainsi, aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

A noter, le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires, avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse.

La loi prévoit également des sanctions spécifiques à l’encontre de toute personne qui ferait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement aux autorités judiciaires, administratives ou aux ordres professionnels. De tels faits sont désormais punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

30
Juin

Protection des lanceurs d’alerte et nullité du licenciement

Dans un arrêt en date du 30 juin 2016, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a dessiné, pour la première fois de manière très explicite, les contours de la protection due au salarié lanceur d’alerte.

Dans cette affaire, le directeur administratif et financier de l’association guadeloupéenne de gestion et de réalisation des examens de santé et de promotion de la santé , qui a pour mission de gérer le centre d’examen de santé, structure sanitaire faisant partie du dispositif général de la santé publique en Guadeloupe, avait  dénoncé au procureur de la République les agissements d’un membre du conseil d’administration et du président de l’association.

Il était licencié par lettre du 29 mars 2011, pour faute lourde et saisissait alors la juridiction prud’homale en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes à titre d’indemnités et de rappels de salaire.

La juridiction déclarait sans cause le licenciement et condamnait l’employeur à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, d’indemnité de préavis, d’indemnité au titre du droit individuel à la formation. Elle rejetait toutefois la demande d’annulation du licenciement et de réintégration au motif que la nullité ne pouvait être prononcée en l’absence de texte la prévoyant puisque les articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 du code du travail issus de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, n’étaient pas applicables à l’époque du licenciement et que les faits dénoncés par le salarié ne se rattachaient pas à des faits de corruption, ce qui exclut l’application de l’article L. 1161-1 du code du travail.

Dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et au seul visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la Cour de cassation censure l’arrêt au motif « qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité ».

La Cour de cassation écarte ainsi l’argumentation de la Cour d’Appel relative à l’applicabilité dans le temps des dispositions des articles L. 1132-3-3 et L. 1132-4 (relatifs à la protection des lanceurs d’alerte) et L. 1161-1 du code du travail (relatif à la protection spécifique des lanceurs d’alerte pour des faits de corruption) et déclare nul le licenciement sur le seul fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Il convient de noter que la Cour de cassation ne se contente pas d’instaurer une protection du lanceur d’alerte dans le seul cas où les faits dont il a été témoin ont été porté à la connaissance du procureur de la République. Il semblerait que cette protection puisse également être instituée lorsque le témoignage a été fait à un tiers, notamment un journaliste.

Cet arrêt s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, au terme de laquelle les sanctions, notamment le licenciement, prises à l’encontre de salariés d’organismes publics ou privés qui ont divulgués des informations que les citoyens ont un grand intérêt à voir publier ou divulguer constitue une violation de leur droit d’expression tel garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme (arrêt GUJA du 12 février 2008, arrêt HEINISCH du 21 juillet 2011, SOSINOWSKA, 18 octobre 2011).

Néanmoins, la Cour de cassation semble moins exigeante que la Cour européenne des droits de l’Homme, cette dernière appliquant une grille d’analyse très précise du comportement de l’agent ou du salarié, allant même jusque vérifier si les informations en cause présentaient un intérêt public justifiant une protection, si l’agent ou le salarié disposait ou non d’autres moyens pour procéder à la divulgation ou la dénonciation que celui qu’il a choisi, si la dénonciation reposait sur une base factuelle suffisante et si les informations dont il disposait étaient authentiques.

Cass. soc., 30 juin 2016, n°15-10.557

 

25
Nov

Lanceur d’alerte, licenciement et trouble manifestement illicite

Dans un arrêt en date du 25 novembre 2015, la Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles la juridiction prud’homale, saisie en référé par une salariée licenciée après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral qu’elle a subis, pouvait bénéficier de la protection due aux lanceurs d’alerte.

Il est rappelé que depuis la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, publiée au Journal officiel du samedi 7 décembre 2013, aucun salarié du secteur privé ou public (fonctionnaire et agent non titulaire de droit public) ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, y compris si ce témoignage a été adressé à la presse.

Dans cette affaire, une personne contestait devant la juridiction son licenciement, qui était intervenu après qu’elle ait dénoncé des faits de harcèlement moral qu’elle a subis.

La Cour d’appel, pour dire n’y avoir lieu à référé, avait estimé que le trouble manifestement illicite n’était pas caractérisé, l’appréciation de la bonne ou mauvaise foi de la salariée échappant à la compétence du juge des référés et relevant de l’appréciation du juge du fond.

Au contraire, la Cour de cassation va censurer l’arrêt et estimer que la juridiction devait se prononcer sur la mauvaise foi de la salariée lorsqu’elle avait dénoncé les faits de harcèlement moral, pour déterminer si son licenciement constituait un trouble manifestement illicite.

Cass. Soc. 25 novembre 2015 n° 14-17551