Thème : Marchés publics

17
Fév

Délit de favoritisme: applicabilité de l’article 432-14 du Code pénal à tous les marchés publics

Dans un arrêt en date du 17 février 2016, la Cour de cassation est venue clarifier les dispositions de l’article 432-14 du code pénal qui sanctionne le favoritisme dans l’accès aux marchés publics.

Sur le pourvoi des mis en examen contre un arrêt de la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de PARIS qui avait refusé d’annuler les pièces d’une procédure ouverte des chefs de recel de favoritisme, la Cour de cassation va trancher une question qui faisait jusqu’à présent débat: l’article 432-14 du code pénal, qui vise les « actes contraires aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public », est-il applicable aux seuls marchés régis par le Code des marchés publics ou inclue-t-il également les marchés régis par d’autres dispositions législatives ou réglementaires qui ne sont ni des marchés publics, ni des délégations de service public?

Dans un attendu très clair, la Cour de cassation va estimer que l’article 432-14 du code pénal s’applique à l’ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics.

Selon la Cour, ces dispositions pénales ont pour objet de faire respecter les principes à valeur constitutionnelle de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui constituent également des exigences posées par le droit de l’Union européenne et gouvernent l’ensemble de la commande publique.

Dans ces conditions, les dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et, notamment, de son article 6, qui rappelle les mêmes principes, entre dans les prévisions de l’article 432-14 du Code pénal.

Cass. crim., 17 février 2016, n°15-85.363