Thème : Non assistance à personne en péril

22
Juin

Non assistance à personne en péril: critères d’appréciation de l’existence d’un péril

Dans un arrêt en date du 22 juin 2016, la Cour de cassation est venue préciser les éléments constitutifs du délit de non assistance à personne en danger.

Dans cette affaire, la Chambre de l’Instruction avait confiné une Ordonnance de non lieu à suivre à l’égard d’une personne à laquelle il était reproché de ne pas avoir alerté les secours à la vue d’un voisin qui gisait au sol.

Ce dernier, entendu en qualité de témoin assisté suite au dépôt d’une plainte pour non assistance à personne en péril déposée par les parties civiles à son encontre, avait expliqué avoir pensé que la personne dormait, en raison d’un état d’ébriété dont il était coutumier.

Le magistrat instructeur avait rendu une Ordonnance de non lieu à suivre, confirmée par la Chambre de l’Instruction, sur appel des parties civiles.

Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la Chambre de l’instruction, la Cour de cassation va confirmer l’Ordonnance entreprise en rappelant que  » l’existence d’un péril imposant l’assistance prescrite par l’article 223-6, alinéa 2, du code pénal s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’absence de connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin ».

Cass. crim., 22 juin 2016, 14-86.243