Thème : Partie civil

25
Avr

Irrecevabilité de constitution de partie civile postérieure à l’avis de fin d’information et compétence de la Chambre de l’Instruction

 

Dans un arrêt du 25 avril 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation nous renseigne sur l’articulation des alinéas 3 et 4 de l’article 87 du Code de procédure pénale, tel qu’il est issu de la loi du 3 juin 2016.

L’alinéa premier du texte prévoit que « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction », et les alinéas 3 et 4 précisent respectivement que « En cas de contestation, ou s’il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d’instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l’intéressé peut interjeter appel. Si la contestation d’une constitution de partie civile est formée après l’envoi de l’avis de fin d’information prévu à l’article 175, elle ne peut être examinée ni par le juge d’instruction, ni, en cas d’appel, par la chambre de l’instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement. »

Pour la Cour de cassation, le principe de la compétence de la juridiction de jugement pour connaître de la contestation d’une constitution de partie civile formée après l’envoi de l’avis de fin d’information, posé par l’alinéa 4, ne concerne pas le cas où le juge d’instruction déjà a rendu une ordonnance déclarant irrecevable la constitution de partie civile.

Dès lors, un appel peut être interjeté devant la chambre de l’instruction, sans quoi l’intéressé perdrait un degré de juridiction.

Cass. crim., 25 avril 2017, pourvoi n° 16-87.328