Thème : Partie civile

29
Mar

La partie civile non appelante ne peut être assistée d’un conseil devant la Cour d’appel saisie de la seule action publique

Dans un arrêt en date du 29 mars 2017 (16-82.484) la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser les droits de la partie civile dans le cadre d’une procédure d’appel à l’encontre d’un jugement devenu définitif sur les intérêts civils.

Cette situation résulte d’un jugement dont le prévenu ou le ministère public n’ont interjeté appel que des dispositions pénale, les dispositions civiles étant devenues définitives en l’absence d’appel de la partie civile.

Dans ces conditions, la partie civile peut-elle se présenter à l’audience et en quelle qualité?

La Cour de cassation va rappeler que « lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile constituée en première instance, qui n’est plus partie en appel, ne peut être entendue qu’en qualité de témoin et ne saurait, dès lors, être assistée d’un avocat ».

En effet, si le témoin était en l’espèce dispensé de prêter serment en application de l’article 448, 5°, du Xode de procédure pénale, il ne pouvait être assisté d’un avocat n’étant pas partie à l’instance.

Cass. crim., 29 mars 2017 (n°16-82.484)

 

19
Mai

Appel de la partie civile d’un jugement de relaxe: contours de la faute civile

Dans un arrêt en date du 19 mai 29016, la Cour de cassation est venue préciser les contours des droits de la partie civile seule appelante d’un jugement de relaxe.

Dans cette affaire, un expert comptable avait été poursuivi pour avoir apporté son concours à une opération de blanchiment du produit des délits d’abus de confiance commis par un ami, employé d’une banque, à qui il était reproché d’avoir détourné des sommes confiées par les clients de celle-ci.

Cette dernière s’était constituée partie civile en 1ère instance et avait fait appel du jugement de relaxe.

La Cour d’appel avait retenu à l’encontre du prévenu une faute civile justifiant l’octroi de dommages et intérêts à la banque, au motif qu’il avait, en toute connaissance de cause, eu égard notamment à sa formation et à sa profession, mis à la disposition d’un ami, moyennant finances, quatre comptes bancaires ouverts aux noms de tiers, et effectué des virements importants desdits comptes vers des comptes personnels de son ami, afin de permettre à ce dernier, préposé d’une banque, de dissimuler à son employeur, avec lequel il était tenu par une clause de non-concurrence, le montant de prétendues commissions conséquentes.

Au visa des articles 2 et 497 du Code de procédure pénale, la Cour va censurer le raisonnement de la Cour d’appel en considérant que la Cour d’appel ne pouvait retenir à l’encontre du prévenu l’existence d’une faute civile ne découlant pas des faits visés dans la poursuite.

Ainsi, lorsque la partie civile est seule appelante d’un jugement de relaxe, il appartient à la Cour d’appel de statuer, pour déterminer l’existence d’une faute civile, dans les seules limites de la prévention sans pouvoir se fonder sur des faits non visés dans la poursuite.

Cass. crim., 19 mai 2016, n°15-81491

 

09
Mar

La recevabilité de l’action civile de la victime d’un vol n’est pas conditionnée à la qualité de propriétaire

 

Un voleur peut-il être victime du vol des sommes dérobées?

C’est à cette question que la Cour de cassation devait répondre dans cette affaire où trois individus étaient poursuivis pour avoir frauduleusement soustrait la somme de 263 500 euros au préjudice d’une quatrième personne. Or, cette dernière était elle-même poursuivie dans la même procédure pour le vol de ladite somme.

Elle était condamnée à rembourser la somme aux véritables propriétaires, mais voyait sa constitution de partie civile rejetée par la cour d’appel. L’argument de la Cour d’appel était le suivant : dans la mesure où les fonds devaient être restitués, elle n’en était que détentrice.

La Cour de cassation va censurer l’irrecevabilité de la constitution de partie civile au visa de l’article 2 du Code de procédure pénale qui dispose que l’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. En effet, bien qu’auteur d’un premier vol, la soustraction frauduleuse dont elle était victime la privait des fonds qu’elle était condamnée à verser aux véritables propriétaires, ce qui constitue un préjudice personnel en lien direct avec les faits poursuivis.

Cet arrêt peut être rapproché d’une espèce dans laquelle la Cour de cassation a décidé que l’emprunteur d’un objet volé avait également la qualité de victime, car l’infraction le privait de la possibilité de restituer le bien emprunté (Crim. 5 mars 1990, n° 89-80.536, Bull. crim. n° 103)

Cass. Crim. 9 mars 2016, n°15-80.107