Thème : Pénal

02
Juin

Inapplicabilité de l’article 205 du Code de procédure civile à l’audition de l’enfant en matière pénale

Dans un arrêt en date du 2 juin 2015, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions de validité du témoignage de l’enfant dans le cadre d’une procédure pénale impliquant les ascendants.

Dans cette affaire, un enfant mineur avait témoigné des violences commises par son père sur sa mère. Le père avait été poursuivi tandis que la mère avait engagé une procédure de divorce. Au cours de l’enquête pénale, l’enfant avait été entendu.

Le prévenu faisait valoir que l’article 205 du Code de procédure civile, qui prohibe l’audition de l’enfant sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps, devait conduire à exclure le témoignage de son enfant qui avait été établi au cours de l’enquête de police. Selon le prévenu, cette règle était l’expression d’un principe fondamental inspiré par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille, dont l’application ne saurait être limitée à la procédure civile, et devait donc être étendu à toute audition de l’enfant, y compris en matière pénale.

La Cour de cassation rejettera le raisonnement en affirmant que les dispositions de l’article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve

Cass. crim., 2 juin 2015, n°14-85130