Thème : Perquisition

21
Juin

Précision sur la théorie des actes subséquents: nullité d’une interpellation et d’une garde à vue opérées dans le cadre d’une perquisition illégale

Dans un arrêt du 21 juin 2016, la Cour de cassation est venue préciser la théorie des actes subséquent, au terme de laquelle l’annulation d’une pièce de la procédure entraîne l’annulation de toutes les autres pièces dont elle est le support nécessaire.

En l’espèce, un individu avait été interpelé et placé en garde à vue à son domicile dans le cadre d’une perquisition opérée en dehors des heures légales.

La question posée à la Cour de cassation était la suivante: la nullité de la perquisition entraîne-t-elle nécessairement l’annulation de tous les actes subséquents, en ce compris l’interpellation, la garde à vue, la mise en examen ainsi que le placement en détention provisoire?

La Chambre de l’instruction, annulant la perquisition opérée en dehors des heures légales, avait néanmoins refusé  d’annuler les actes subséquents, notamment l’interpellation, la garde à vue et la mise en examen, au motif que ces actes reposaient sur des éléments extérieurs à l’autorisation de perquisition annulée, telles les interceptions téléphoniques.

Censurant l’arrêt, la Cour de cassation rappelle que « doivent être annulés les procès-verbaux afférents à l’interpellation et au placement en garde à vue d’une personne auxquels les officiers de police judiciaire ont procédé au domicile de celle-ci, dès lors que l’introduction dans ce domicile trouve son support nécessaire et exclusif dans une ordonnance du juge d’instruction y ayant autorisé une perquisition en dehors des heures légales, elle-même annulée ».

Ainsi, selon la Cour, si l’interrogatoire de première comparution et la mise en examen du mis en examen n’avaient pas pour support nécessaire l’ordonnance de perquisition annulée, en présence des indices graves ou concordants dont disposait, par ailleurs, le juge d’instruction, la Cour aurait dû, en revanche, constater que l’interpellation et le placement en garde à vue de l’intéressé n’avaient pu être réalisés à son domicile que sur le fondement exclusif de cet acte.

 Cass. crim., 21 juin 2016, 16-80.126

30
Mar

Le caractère tardif de la saisie et du placement sous scellés ne fait pas grief

Dans un arrêt en date du 30 mars 2016 a tranché la question de savoir si le caractère tardif d’une saisie et son placement sous scellés pouvait entraîner la nullité d’actes de procédure.

Dans cette affaire, les enquêteurs appréhendaient le portable d’un individu lors de son interpellation à 12 heures. L’objet était listé à 15h30 dans l’inventaire de fouille, mais n’était saisi et placé sous scellés que le surlendemain à 17h15, soit plus de 48 heures après l’appréhension, et sans qu’aucun scellé provisoire n’ait été constitué

Or, pour la Cour de cassation, le caractère tardif de la saisie et du placement sous scellés ne peut entraîner la nullité d’actes de procédure.

Elle retient que le téléphone est toujours resté sous le contrôle des enquêteurs et que les allégations du  demandeur selon lesquelles il aurait pu être porté atteinte à l’intégrité de son contenu avant le placement sous scellés étaient dépourvues de fondement.

La solution a de quoi suspendre dès lors que la lettre de l’article 59 du Code de procédure pénale qui prévoit que les formalités mentionnées aux articles 56, 56-1 et 57 sont prescrites à peine de nullité.

 

Cass. crim. 30 mars 2016, n°15-86.693

14
Oct

Régularité d’une perquisition et signature des témoins

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2015, la Cour de cassation est venue rappeler les exigences entourant la présence des témoins lors d’une perquisition effectuée en l’absence de l’occupant des lieux (locataire ou propriétaire).

En l’espèce, une perquisition avait été menée dans un box loué par le mis en cause. En l’absence de celui-ci, deux témoins avaient assisté à la perquisition, mais n’avaient pas signé le procès-verbal de perquisition. sur lequel figurait la seule signature de l’officer de police judiciaire en charge de la mesure.

La Chambre de l’instruction refusera d’annuler la perquisition au motif que rien n’établit qu’il ait été porté atteinte aux droits de la défense du fait de la seule signature de ce procès-verbal par l’officier de police judiciaire, les conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations selon les mentions portées audit procès-verbal de perquisition faisant foi de la réalité de la présence des deux témoins.

Faisant une stricte application de l’article 57 du code de procédure pénale, la Cour de cassation va casser l’arrêt de la Chambre et rappeler que lorsqu’une perquisition est effectuée en présence de deux témoins, ceux-ci doivent signer le procès-verbal des opérations.

Selon la Cour, en l’absence de signature des témoins requis, le titulaire de droits sur le local n’a pas été en mesure de s’assurer de la régularité des opérations de perquisition.

Cass. crim., 14 octobre 2015, n°15-81765