Thème : Prescription

17
Fév

Suspension de la prescription en matière de presse

Dans un arrêt en date du 17 février 2015, la Cour de cassation est venue apporter des précisions utiles concernant la computation du délai de prescription en matière de presse.

Selon la Cour, s’il  découle de l’article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que l’action publique se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise, ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il a été fait, la prescription est cependant interrompue par l’audience à laquelle ont lieu les débats et suspendue pendant la durée du délibéré jusqu’à la date du prononcé du jugement.

Une telle solution apparaît en effet logique dès lors que les parties poursuivantes sont dans l’impossibilité d’accomplir un acte de procédure, susceptible d’interrompre la prescription, durant cette période. 17

Cass. crim., 17 février 2015, n°13-88129