Thème : Prestation de serment

10
Mai

Absence de prestation de serment du témoin et atteinte aux intérêts du mis en examen

Dans un arrêt intéressant en date du 10 mai 2016, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles l’omission d’une prestation de serment d’un témoin pouvait porter atteinte aux droits de la défense du mis en examen et justifier une demande d’annulation du procès-verbal d’audition du témoin.

Dans cette affaire, un individu qui avait volé un camion chargé de palette et séquestré le conducteur du camion avait été identifié par deux agents de police comme le conducteur d’un des véhicules utilisé par les malfaiteurs au cours de l’opération.

Au cours d’une confrontation organisée devant le magistrat instructeur entre le mis en examen et ces deux fonctionnaires, ces derniers confirmaient cette reconnaissance tout en précisant les circonstances dans lesquelles chacun d’eux avait remarqué l’intéressé au volant du véhicule en question.

Le conseil du mis en examen avait saisi la Chambre de l’Instruction d’une requête en annulation des deux procès-verbaux de témoignage au motif que ces deux fonctionnaires de police ont été entendus en qualité de témoins et confrontés au mis en examen sans prêter le serment prévu par l’article 103 du code de procédure pénale, une telle omission portant atteinte aux droits de la défense du mis en examen et lui faisant nécessairement grief.

La Cour d’appel rejetait la demande au motif que « l’omission du serment ne saurait être une cause de nullité dès lors qu’il n’est pas établi que l’inobservation de cette formalité, qui n’est sanctionnée par aucun texte, ait eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense » dès lors que le mis en examen a été mis en mesure, lors de la confrontation organisée devant le magistrat instructeur,  d’interroger directement successivement les 2 témoins, en la présence de son avocat, sur toutes les circonstances ayant entouré cette reconnaissance et notamment celles de nature, selon lui, à affaiblir la valeur de cette reconnaissance.

Censurant l’arrêt, la Cour de cassation va estimer qu’en l’espèce, les déclarations des ces deux témoins ont été déterminantes dans la mise en cause du mis en examen et, en conséquence, ont eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts.

Il en résulte que la prestation de serment constitue une formalité dont l’omission porte atteinte aux intérêts du mis en examen, et justifie donc l’annulation du procès-verbal d’audition du témoin, dès lors que les déclarations du témoin sont déterminantes dans la mise en cause du mis en examen.

Cass. crim, 10 mai 2016, n°15-87.713