Thème : Preuve

10
Nov

Principe de la loyauté de la preuve en matière pénale: contours de la notion de participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2017 (pourvoi n°17-82.028), la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, est venue apporter des précisions très importantes sur les contours du principe de loyauté de la preuve en matière pénale, notamment lorsqu’est invoquée la participation directe et indirecte de l’autorité publique au recueil illicite de preuves.

Dans cette affaire, deux journalistes avaient été mis en examen pour des faits de chantage et d’extorsion de fonds pour avoir sollicité  du représentant du Roi du Maroc le paiement d’une somme d’argent contre la promesse de ne pas publier un nouvel ouvrage consacré au souverain marocain.

La négociation avait donné lieu à une première rencontre entre l’avocat du Royaume du Maroc et les mis en examen, qui avait été enregistrée et jointe par l’avocat à la plainte déposée par ses soins.

Dans le cadre de l’enquête préliminaire ouverte, une deuxième rencontre était fixée, qui donnait lieu également à un enregistrement, et dont le contenu était retranscrit par les enquêteurs, sur procès-verbal ainsi qu’à une surveillance policière.

Après l’ouverture de l’information judiciaire, une troisième rencontre était organisée entre les mis en examen et l’avocat, ce dernier ayant informé les enquêteurs de cette rencontre, qui faisait également l’objet d’un enregistrement par l’avocat et d’une surveillance policière.

A l’issue du rendez-vous, au cours duquel de sommes d’argent étaient remises aux journalistes, ces derniers étaient interpelés.

Le contenu de l’enregistrement était également retranscrit sur procès-verbal.

Mise en examen, les deux journalistes saisissaient la Chambre de l’instruction d’une requête en annulation de pièces de la procédure, notamment des procès-verbaux de retranscription des enregistrements.

Ils reprochaient aux services d’enquêtes d’avoir participé indirectement à l’obtention des enregistrements litigieux en violation du principe de loyauté des preuves compte tenu de la présence constante des enquêteurs sur les lieux de rencontres, la remise à ceux-ci, par le particulier, des enregistrements suivis de leur retranscription, les contacts réguliers entre les enquêteurs et le particulier et l’autorité judiciaire, éléments ayant conduit à l’interpellation des mis en cause.

La Chambre de l’instruction avait rejeté la demande.

Le pourvoi reprenait, parmi les moyens invoqués, le moyen tiré de l’atteinte au principe de la loyauté de la preuve et au droit à un procès équitable.

La Cour de cassation va, dans un attendu très développé, confirmer l’arrêt de la Chambre de l’Instruction non sans rappeler quelques principes relatifs au principe de la loyauté des preuve.

Selon la Cour, il apparaît légitime, d’une première part, de la part d’une victime ayant déposé plainte pour chantage et extorsion de fonds, d’informer les enquêteurs de l’avancement des démarches de ceux auxquels elle prête des agissements répréhensibles.

D’une deuxième part, il n’est pas établi qu’il existait entre le conseil et les enquêteurs un accord préalable et concerté sur les enregistrements clandestins effectués, la seule présence des enquêteurs, à l’extérieur du lieu de rencontre, et le recueil des enregistrements peu après les rencontres ne pouvant à eux seuls établir  le rôle actif susceptible d’être prêté aux enquêteurs par les mis en examen.

D’une troisième part, s’agissant de la transcription des enregistrements litigieux, la Cour de cassation rappelle qu’ils ne sauraient également établir une concertation entre le conseil du plaignant et les enquêteurs.

Sur la base de ces éléments factuels, la Cour de cassation va préciser que  le concept de “participation”, même indirecte, « suppose l’accomplissement, par les enquêteurs d’un acte positif, si modeste soit-il ; que le seul reproche d’un “laisser faire” des policiers, dont le rôle n’a été que passif, ne peut suffire à caractériser un acte constitutif d’une véritable implication ».

Il est rappelé que dans cette même affaire, la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà rendu une décision au terme de laquelle  elle avait estimé que « porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée ».

La Cour avait relevé, dans la même affaire, que les enquêteurs, informés par une partie privée des lieux et heures des rendez-vous litigieux, avaient mené une surveillance constante pendant toute leur durée, s’étaient, à leur issue, vu remettre les enregistrements par la partie qui y avait procédé, les avaient retranscrits sur procès-verbal et étaient restés, pendant ces conversations, en contact régulier avec cette partie, d’une part, et l’autorité judiciaire, d’autre part, avant de procéder à l’interpellation des mis en cause dès la fin du dernier rendez-vous (Crim., 20 septembre 2016, pourvoi n° 16-80.820, Bull. crim. 2016, n° 244).

La position de l’Assemblé plénière, qui valide la position de la Chambre de l’Instruction entrée en résistance contre l’arrêt du 20 septembre 2016, s’inscrit dans une appréciation plus stricte de la notion de participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée.

Cass. Ass. plen., 10 novembre 2017, n°17-82.028

11
Juil

Procès équitable et principe de loyauté des preuves en matière pénale

Dans un arrêt en date du 11 juillet 2017, la Cour de cassation devait statuer sur l’admissibilité d’un procédé de recueil de preuve singulier: la substitution d’un officier de police judiciaire à un plaignant dans le but d’établir l’existence d’un chantage.

Dans cette affaire, un plaignant s’estimait victime d’une tentative de chantage par une personne prétendant détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaissait.

La victime ne souhaitant pas entrer en contact direct avec les détenteurs de la vidéo, le Procureur de la République autorisait un officier de police judiciaire à se faire passer pour la victime et entrer en contact avec un intermédiaire des détenteurs de la vidéo, pour négocier sa restitution.

La question posée à la Cour de cassation était la suivante: le procédé utilisé porte-t-il atteinte au droit à un procès équitable et au principe de la loyauté des preuves?

Au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique.

En l’espèce, selon la Cour, le procédé était déloyal et portait atteinte aux principes susvisés dès lors qu’il avait permis l’interception de conversations téléphoniques ayant conduit à l’interpellation des mis en cause.

Cass. crim., 11 juillet 2017, n°17-80.313

02
Juin

Inapplicabilité de l’article 205 du Code de procédure civile à l’audition de l’enfant en matière pénale

Dans un arrêt en date du 2 juin 2015, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions de validité du témoignage de l’enfant dans le cadre d’une procédure pénale impliquant les ascendants.

Dans cette affaire, un enfant mineur avait témoigné des violences commises par son père sur sa mère. Le père avait été poursuivi tandis que la mère avait engagé une procédure de divorce. Au cours de l’enquête pénale, l’enfant avait été entendu.

Le prévenu faisait valoir que l’article 205 du Code de procédure civile, qui prohibe l’audition de l’enfant sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps, devait conduire à exclure le témoignage de son enfant qui avait été établi au cours de l’enquête de police. Selon le prévenu, cette règle était l’expression d’un principe fondamental inspiré par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille, dont l’application ne saurait être limitée à la procédure civile, et devait donc être étendu à toute audition de l’enfant, y compris en matière pénale.

La Cour de cassation rejettera le raisonnement en affirmant que les dispositions de l’article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve

Cass. crim., 2 juin 2015, n°14-85130