Thème : Preuve

11
Juil

Procès équitable et principe de loyauté des preuves en matière pénale

Dans un arrêt en date du 11 juillet 2017, la Cour de cassation devait statuer sur l’admissibilité d’un procédé de recueil de preuve singulier: la substitution d’un officier de police judiciaire à un plaignant dans le but d’établir l’existence d’un chantage.

Dans cette affaire, un plaignant s’estimait victime d’une tentative de chantage par une personne prétendant détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaissait.

La victime ne souhaitant pas entrer en contact direct avec les détenteurs de la vidéo, le Procureur de la République autorisait un officier de police judiciaire à se faire passer pour la victime et entrer en contact avec un intermédiaire des détenteurs de la vidéo, pour négocier sa restitution.

La question posée à la Cour de cassation était la suivante: le procédé utilisé porte-t-il atteinte au droit à un procès équitable et au principe de la loyauté des preuves?

Au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique.

En l’espèce, selon la Cour, le procédé était déloyal et portait atteinte aux principes susvisés dès lors qu’il avait permis l’interception de conversations téléphoniques ayant conduit à l’interpellation des mis en cause.

Cass. crim., 11 juillet 2017, n°17-80.313

02
Juin

Inapplicabilité de l’article 205 du Code de procédure civile à l’audition de l’enfant en matière pénale

Dans un arrêt en date du 2 juin 2015, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions de validité du témoignage de l’enfant dans le cadre d’une procédure pénale impliquant les ascendants.

Dans cette affaire, un enfant mineur avait témoigné des violences commises par son père sur sa mère. Le père avait été poursuivi tandis que la mère avait engagé une procédure de divorce. Au cours de l’enquête pénale, l’enfant avait été entendu.

Le prévenu faisait valoir que l’article 205 du Code de procédure civile, qui prohibe l’audition de l’enfant sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps, devait conduire à exclure le témoignage de son enfant qui avait été établi au cours de l’enquête de police. Selon le prévenu, cette règle était l’expression d’un principe fondamental inspiré par un souci de décence et de protection des intérêts moraux de la famille, dont l’application ne saurait être limitée à la procédure civile, et devait donc être étendu à toute audition de l’enfant, y compris en matière pénale.

La Cour de cassation rejettera le raisonnement en affirmant que les dispositions de l’article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve

Cass. crim., 2 juin 2015, n°14-85130