Thème : Procédure pénale

11
Juil

Procès équitable et principe de loyauté des preuves en matière pénale

Dans un arrêt en date du 11 juillet 2017, la Cour de cassation devait statuer sur l’admissibilité d’un procédé de recueil de preuve singulier: la substitution d’un officier de police judiciaire à un plaignant dans le but d’établir l’existence d’un chantage.

Dans cette affaire, un plaignant s’estimait victime d’une tentative de chantage par une personne prétendant détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaissait.

La victime ne souhaitant pas entrer en contact direct avec les détenteurs de la vidéo, le Procureur de la République autorisait un officier de police judiciaire à se faire passer pour la victime et entrer en contact avec un intermédiaire des détenteurs de la vidéo, pour négocier sa restitution.

La question posée à la Cour de cassation était la suivante: le procédé utilisé porte-t-il atteinte au droit à un procès équitable et au principe de la loyauté des preuves?

Au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de la force publique.

En l’espèce, selon la Cour, le procédé était déloyal et portait atteinte aux principes susvisés dès lors qu’il avait permis l’interception de conversations téléphoniques ayant conduit à l’interpellation des mis en cause.

Cass. crim., 11 juillet 2017, n°17-80.313

28
Juin

Fraude fiscale et poursuites contre le gérant de fait non visé par la plainte de l’administration fiscale

Dans un arrêt en date du 11 juillet 2017, la Cour de cassation est venue préciser l’étendue des pouvoirs sur Procureur de la République lors du dépôt d’une plainte de l’administration fiscale  sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales.

Les poursuites en matière de fraude fiscale ne peuvent en effet être engagées par l’administration fiscale qu’après avoir recueilli l’avis conforme de cette Commission.

La question soumise à la Cour de cassation était la suivante: les poursuites doivent-elles être engagées à l’encontre des seules personnes visées par la plainte de l’administration nitration fiscale ayant bénéficié de l’avis conforme de la Commission des infractions fiscales?

Selon la Cour de cassation,  si la plainte de l’administration fiscale saisit nécessairement le procureur de la République de tous les faits qu’elle dénonce et si ce magistrat ne peut exercer de poursuites devant le tribunal correctionnel que de ces seuls faits, il peut poursuivre toutes personnes, même non visées dans la plainte, contre lesquelles il estime qu’il existe des charges suffisantes d’avoir commis les délits dénoncés.

Dans ces conditions, les poursuites exercées par le Procureur de la République à l’encontre du gérant de fait de la société poursuivie, qui n’était pas visé par la plainte de l’administration fiscale, ne pouvaient être contestées dans leur fondement.

Cass. crim., 28 juin 2017, 16-81.697, Publié au bulletin

26
Mai

Assistance d’un avocat devant la juridiction pour mineur statuant sur les seuls intérêts civils

Dans un avis en date du 26 mai 2017, la Cour de cassation était saisie de la question de savoir si la comparution d’un majeur devant la juridiction pour mineur, statuant sur les seuls intérêts civils, impliquait l’assistance obligatoire d’un avocat.

La Cour de cassation rappelle d’une première part, et conformément à une jurisprudence constante de la Cour (Crim., 21 mars 1947, Bull. crim. 1947, n° 88), que l’âge de la personne poursuivie, qui fonde le principe de spécialisation des juridictions chargées des mineurs, est apprécié au jour des faits et non à celui du jugement.

Par ailleurs, la Cour de cassation précise qu’il n’existe aucune règle spéciale traitant de la procédure en matière d’action civile dans l’ordonnance du 2 février 1945.

Seul l’article 10 du code de procédure pénale, disposition générale qui trouve donc à s’appliquer, précise que lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, la procédure pénale s’applique sauf pour les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils qui obéissent aux règles de la procédure civile.

Dans la mesure où l’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat et que cette disposition ne distingue pas suivant que celui-ci est devenu ou non majeur à la date de sa comparution devant la juridiction de jugement (Avis de la Cour de cassation du 29 février 2016, Bull. 2016, Avis, n° 1), le mineur devenu majeur doit bénéficier d’une telle assistance devant le juge pénal statuant sur l’action civile et ne peut y renoncer.

Avis n° 17009 du 26 mai

26
Avr

Nullité de la commission rogatoire ne visant que les éléments à charge

Dans un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de cassation rappelle au juge d’instruction qu’il doit instruire à charge et à décharge.

En l’espèce, un juge d’instruction avait délivré une commission rogatoire aux services de gendarmerie aux fins  » d’établir un procès-verbal d’investigations récapitulatif précisant les éléments à charge pour chaque infraction, et pour chacun des deux mis en cause, en indiquant à chaque fois les pièces de procédure visées« .

Or, il résulte tant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme que des articles préliminaire et 81 du Code de procédure pénale que le juge d’instruction doit instruire à charge et à décharge.

Bien évidemment, cette exigence concerne tous les actes d’information, y compris une commission rogatoire.

Cass. crim., 26 avril 2017, pourvoi n° 16-86.840

 

29
Mar

La partie civile non appelante ne peut être assistée d’un conseil devant la Cour d’appel saisie de la seule action publique

Dans un arrêt en date du 29 mars 2017 (16-82.484) la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser les droits de la partie civile dans le cadre d’une procédure d’appel à l’encontre d’un jugement devenu définitif sur les intérêts civils.

Cette situation résulte d’un jugement dont le prévenu ou le ministère public n’ont interjeté appel que des dispositions pénale, les dispositions civiles étant devenues définitives en l’absence d’appel de la partie civile.

Dans ces conditions, la partie civile peut-elle se présenter à l’audience et en quelle qualité?

La Cour de cassation va rappeler que « lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile constituée en première instance, qui n’est plus partie en appel, ne peut être entendue qu’en qualité de témoin et ne saurait, dès lors, être assistée d’un avocat ».

En effet, si le témoin était en l’espèce dispensé de prêter serment en application de l’article 448, 5°, du Xode de procédure pénale, il ne pouvait être assisté d’un avocat n’étant pas partie à l’instance.

Cass. crim., 29 mars 2017 (n°16-82.484)

 

28
Mar

Contrôle des motifs de la garde à vue et office des juges du fond

L’article 62-2 du Code de procédure pénale prévoit six hypothèses limitatives permettant un placement en garde à vue.

En l’espèce, l’officier de police judiciaire avait retenu deux des six objectifs prévus par l’article 62-2 pour placer le maire d’une commune en garde à vue  : « permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne » et « garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête».

La mesure avait été levée dans la soirée, puis reprise le lendemain matin afin de confronter le maire à d’autres personnes.

Une fois mise en examen, il déposait une requête en nullité de la garde à vue en arguant que le fait qu’elle ait été levée pour la nuit, puis reprise, faisait douter de la nécessité d’une mesure coercitive.

La chambre de l’instruction avait rejeté la demande en estimant la garde à vue justifiée, non seulement par les motifs choisis par l’officier de police judicaire, mais également par un motif supplémentaire : « empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ». 

Dans son arrêt 28 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation valide l’adjonction d’un motif complémentaire en affirmant que la chambre de l’instruction, à laquelle il incombe de contrôler que la mesure de garde à vue remplit les exigences de l’article 62-2, a la faculté de relever un autre critère que celui ou ceux mentionnés par l’officier de police judiciaire.

Une telle solution laisse perplexe puisqu’elle revient à donner aux juges du fond la possibilité de justifier a posteriori une garde à vue, et donc de la fonder sur un moyen inconnu de la personne qui en était l’objet au moment où elle était décidée par l’officier de police judicaire.

Cass. crim., 28 mars 2017, pourvoi n° 16-85.018

28
Mar

Nullité de la convocation par procès-verbal devant le Tribunal pour des faits de participation à une manifestation politique non autorisée

Dans un arrêt très intéressant en date du 28 mars 2017, la Cour de cassation est venue préciser les contours des dispositions de l’article 397-6 du Code de procédure pénale, qui déterminent les conditions dans lesquelles la convocation par procès-verbal et la comparution immédiate ne sont pas applicable aux mineurs et en matière de délits de presse, de délits politiques ou d’infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

En l’espèce, un militant avait été poursuivi pour violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique et de participation, sans arme, à un attroupement malgré sommation de se disperser, suite à sa participation à une manifestation organisée par le Nouveau Parti Capitaliste demandant l’annulation du projet de barrage de Sivens.

Le Tribunal avait estimé, sur le fondement de l’article 397-6 du Code de procédure pénale, que la convocation notifiée était irrégulière dans la mesure où les délits reprochés au prévenu, de nature politique, excluaient la mise en oeuvre d’une telle convocation.

Saisie d’un appel du Procureur de la République, la Cour d’appel infirmait le jugement entrepris et jugeait que le délit de participation à un attroupement après sommation reproché ne revêtait aucun caractère politique « ni objectivement, ni subjectivement, le prévenu ayant encore précisé à l’audience qu’il ne faisait pas de politique ; que les développements sur le délit connexe de violences à personne dépositaire de l’autorité publique sont sans objet ; que, s’agissant de délits de droit commun, les modalités de poursuite selon les articles 393 à 397-4 du code de procédure pénale, sont parfaitement régulières et le tribunal correctionnel était valablement saisi ». ;

Saisie du pourvoi du prévenu, la Chambre criminelle de la Cour de cassation va casser l’arrêt et affirmer, de manière très claire, que le délit de participation, sans arme, à un attroupement malgré sommation de se disperser constitue un délit politique au sens de l’article 397-6 du Code de procédure pénale, excluant de ce fait la mise en oeuvre de la procédure de convocation par procès-verbal pour de tels faits.

Il s’en suit que la Cour d’appel n’était valablement saisie que des poursuites du chef de violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique.

Cass. crim., 28 mars 2017 (n°15-84.940)

14
Déc

Pas d’obligation de communication préalable de l’identité des personnes auxquelles le mis en examen doit être confronté

Dans un arrêt en date du 14 décembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser qu’il ne résulte d’aucune disposition du code de procédure pénale ni d’aucune disposition conventionnelle l’obligation pour le juge d’instruction de communiquer au mis en examen les noms des personnes avec qui il veut le confronter.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que la Chambre de l’instruction refusé de faire droit à une demande d’annulation des pièces de la procédure fondée sur l’absence de communication des noms des personnes convoquées en vue de la confrontation et sur l’absence, dans le dossier mis à la disposition de l’avocat du mis en examen avant les confrontations, des convocations adressées aux témoins en vue de de celles-ci.

Cass. crim., 14 décembre 2016, pourvoi n°16-84.043

07
Déc

Application du principe Ne bis in idem en matière de droit pénal des affaires (abus de biens sociaux et blanchiment d’abus de biens sociaux)

Dans un arrêt très intéressant en date du 7 décembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’application du principe Ne bis in idem dans le champ du droit pénal des affaires.

Dans cette affaire, un dirigeant de société avait été poursuivi du chef d’abus de biens sociaux pour avoir fait verser, par cette société, la somme 2 008 990, 17 euros à une autre société, à titre de commissions correspondant à des prestations fictives. Il avait également été poursuivi du chef de blanchiment d’abus de biens sociaux pour avoir fait apparaître ces sommes comme étant des commissions.

Le mis en cause était condamné en première instance, condamnation confirmée en appel.

Au soutien de son pourvoi, le mis en cause faisait valoir qu’une infraction et son blanchiment peuvent faire l’objet d’un cumul réel de qualifications, à la condition que des faits matériels distincts caractérisent l’infraction d’une part et son blanchiment de l’autre.

Selon le mis en cause, un même fait matériel ne peut constituer dans le même temps une infraction et son blanchiment, les deux qualifications étant exclusives l’une de l’autre.

Dès lors, en déclarant le prévenu coupable d’abus de biens sociaux et de blanchiment d’abus de biens sociaux pour le même fait matériel de versement de rétro-commissions par la société dont il était le dirigeant à une autre société  la cour d’appel a méconnu les règles relatives au cumul de qualifications, notamment par une mauvaise application de l’article 324-1 du Code pénal définissant le blanchiment.

La Cour de cassation aidera se raisonnement en rappelant, sur le fondement du principe Ne bis in idem, que « des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ».

En l’espèce, la Cour de cassation censurera l’arrêt en estimant que la Cour d’appel ne pouvait retenir la qualification de blanchiment pour les mêmes faits (versements sur le compte d’une autre société pour des prestations inexistantes) que ceux ayant donné lieu à la condamnation pour abus de biens sociaux.

Cass. crim, 7 décembre 2016, pourvoi n°15-87.335

07
Déc

Etendue des pouvoirs du juge pénal en matière de confiscation

Dans un arrêt du 7 décembre 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation apporte un éclairage important sur une difficulté d’interprétation de l’alinéa 3 de l’article 131-21 du Code pénal relatif à la peine complémentaire de confiscation lorsque celle-ci concerne le fruit de l’infraction.

En effet, le texte énonce d’abord qu’elle porte : « sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime », pour ajouter ensuite que si « le produit de l’infraction a été mêlé à des fonds d’origine licite pour l’acquisition d’un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu’à concurrence de la valeur estimée de ce produit ».

Le texte aurait ainsi pu laisser penser que  le législateur a entendu limiter l’étendue de la confiscation lorsque le bien a été pour partie acquis avec des fonds d’origine licite.

Il n’en est rien selon la Cour de cassation qui affirme avec vigueur dans la décision commentée que tout bien qui est l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction est confiscable, peu important qu’il est été acquis pour partie avec des fonds d’origine licite.

Ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 n’offre qu’une possibilité pour le juge de limiter la confiscation à hauteur de la valeur estimée du produit de l’infraction, mais ne prescrit en aucun cas une obligation.

Cass. crim. 7 décembre 2016 n°15-86.897