Thème : Procès équitable

18
Fév

Communication de pièces au ministère public et principe du contradictoire

Dans un arrêt en date du 18 février 2015, la Cour de cassation est venue préciser les contours du principe du contradictoire.

Dans cette affaire, une Cour d’appel avait écarté des débats des pièces et refusé de les examiner au motif qu’elles n’avaient pas été préalablement communiquées au Ministère public en violation du principe du contradictoire.

La Cour de cassation casse l’arrêt et rappelle, au visa de l’article 427 du Code de procédure pénale, que le juge ne peut refuser d’examiner les preuves qui lui sont apportées lors des débats, au motif qu’elles n’auraient pas été préalablement communiquées à la partie adverses, et qu’il lui incombe d’assurer le débat contradictoire en ordonnant la communication desdits documents au ministère public.

Cass. crim., 18 février 2015, n°13-84000