Thème : responsabilité civile

27
Mai

Mise en cause du tiers civilement responsable en matière d’infractions non intentionnelles

Dans un arrêt en date du 27 mai 2014, la Cour de cassation est venue préciser les modalités de mise en oeuvre de l’article 470-1 du Code de procédure pénale, relatif à l’exercice de l’action civile dans le cadre de poursuites pénales pour une infraction non intentionnelle. 

Selon cet article, le Tribunal qui prononce une relaxe suite à des poursuites pour une infraction non intentionnelle peut statuer sur les demandes de la partie civile et accorder une réparation de tous les dommages ayant résulter des faits qui ont fondé les poursuites. Cependant, lorsque la responsabilité civile de tiers doit être mise en cause, le Tribunal est tenu de renvoyer l’examen de l’affaire devant une juridiction civile statuant en urgence. 

Dans cette affaire, la Cour d’Appel avait relaxé 3 mineurs de faits qualifiés de destruction par incendie et déclaré par voie de conséquence qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la responsabilité civile de leurs parents, ces derniers  devant être mis hors de cause. Néanmoins, la Cour renvoyait l’affaire devant une juridiction civile fin de mettre en cause deux tiers responsables. 

La Cour va censurer l’arrêt au motif « [qu’en] statuant sur la responsabilité civile des parents des mineurs préalablement au renvoi de l’affaire devant la juridiction civile, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ».

Ainsi, la Cour ne pouvait statuer sur la responsablité civile des parents des mineurs sans renvoyer, à cette fin, devant la juridiction civile compétente. 

Crim., 27 mai 2014, n°13-83262

29
Avr

Responsabilité civile des parents divorcés du fait de l’infraction commise par leur enfant

Dans un arrêt en date du 29 avril 2014, la Cour de cassation est venue préciser le régime de la responsabilité civile des parents pour les infractions commises par leur enfant mineur. 

Dans cette affaire, un enfant avait allumé un incendie qui avait causé le décès d’un enfant. Tandis que l’enfant était reconnu coupable d’homicide involontaire, ses parents, qui étaient divorcés, avaient été condamnés solidairement à indemniser le préjudice causé par le comportement fautif de leur enfant, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil.

Le père, au domicile duquel l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle, avait été considéré comme responsable du comportement de son enfant, notamment du fait qu’il s’était « totalement désintéressé de son enfant au point de ne pas exercer son droit de visite et d’hébergement pendant plusieurs années, de ne pas prendre de nouvelles de celui-ci, et été totalement absent de la vie de son fils ».

Censurant l’arrêt de la Cour d’appel ayant confirmé le jugement de première instance, la Cour va estimer que la responsabilité civile du parent du fait de leur enfant « incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale et aurait commis une faute civile personnelle dont l’appréciation ne relève pas du juge pénal ». 

Crim., 29 avril 2014, n°13-84207