Thème : Restitution

21
Juin

Restitution d’un bien saisi et preuve de l’envoi de l’avis de classement au tiers propriétaire

Dans un arrêt en date du 21 juin 2016, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles le propriétaire d’un bien saisi dans le cadre d’une procédure pouvait solliciter la restitution de celui-ci et les délais applicable à une telle demande.

Au terme de l’article  41-4 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contesté.

Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’Etat, sous réserve des droits des tiers à la procédure.

Dans une décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel avait déclaré le quatrième alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale contraire à la Constitution en ce qu’il permettait au procureur de la République d’ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu’il s’agit d’objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite, faute de dispositions permettant aux tiers à la procédure de revendiquer la propriété des biens saisis et de faire valoir leur droit au respect de leur droit à la propriété.

De même, dans sa décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014, le Conseil constitutionnel avait émis une réserve concernant le 3ème alinéa de cet article, concernant les tiers propriétaires du bien saisi, jugeant que « la garantie du droit à un recours juridictionnel effectif impose que les propriétaires qui n’auraient pas été informés dans ces conditions soient mis à même d’exercer leur droit de réclamer la restitution des objets placés sous main de justice dès lors que leur titre est connu ou qu’ils ont réclamé cette qualité au cours de l’enquête ou de la procédure ; que, par suite, les dispositions contestées porteraient une atteinte disproportionnée au droit de ces derniers de former une telle réclamation si le délai de six mois prévu par les dispositions contestées pouvait commencer à courir sans que la décision de classement ou la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence ait été portée à leur connaissance ».

L’arrêt commenté est une illustration parfaite des difficultés que peut éprouver un tiers à solliciter la restitution d’un bien saisi lorsque le délai de 6 mois suivant l’avis de classement sans suite a expiré.

Dans cette affaire, la représentante légale des enfants d’un individu décédé avait saisi le Procureur de la République d’une demande de restitution d’une montre et d’une somme d’argent. Elle contestait devant le tribunal correctionnel le refus qui lui était opposé et obtenait du Tribunal la restitution de la montre mais non des sommes d’argent.

Sur appel du ministère public et d’elle-même, la Cour d’appel infirmait le jugement de restitution et jugeait que la restitution n’ayant pas été demandée dans le délai de six mois à compter de la décision de classement sans suite de la procédure, les fonds et la montre saisis étaient devenus propriété de l’Etat.  Selon la Cour, le défunt aurait été informé de la décision de classement sans suite,   via une extraction de données du bureau d’ordre national informatisé Cassiopée.

La Cour de cassation va censurer l’arrêt et estimer que « le juge ne peut rejeter une demande de restitution d’objet saisi au motif de l’écoulement d’un délai de six mois depuis une notification de décision de classement sans suite de la procédure qu’après avoir constaté que la preuve de l’envoi de l’avis de classement au propriétaire du bien saisi, ainsi que de la date de cette envoi, est rapportée par le ministère public, ce que la seule production d’une extraction de données du bureau d’ordre national informatisé Cassiopée n’établit pas ».

Ainsi, la preuve de la notification de l’avis de classement doit être rapportée notamment par la preuve de la réception de cette avis. A défaut, le délai de 6 mois ne court pas à l’égard du tiers qui est donc recevable à solliciter une restitution sans qu’aucune forclusion ne lui soit opposable.

Cass. crim., 21 juin 2016, pourvoi n°15-83175