Thème : Usurpation d’identité

17
Fév

Usurpation d’identité : précisions sur les éléments constitutifs de l’infraction

Dans un arrêt en date du 17 février 2016, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur l’élément matériel de l’infraction d’usurpation d’identité, notamment la nécessité qu’il soit fait usage de l’identité d’un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

En l’espèce, le prévenu, originaire des Comores, était entré sur le territoire français, alors qu’il était mineur, sous l’identité qui lui avait été donnée, indépendamment de sa volonté, par celui qu’il disait avoir longtemps considéré comme son père. Mais, à la suite des enquêtes de la caisse nationale d’assurance maladie et de la police des airs et des frontières, il s’avérait que le lien de filiation n’existait pas. Or, le prévenu avait continué, en connaissance de cause, à user de cette identité en se faisant délivrer, sous cette identité, un passeport français ainsi que des prestations familiales.

Censurant l’arrêt de la Cour d’appel qui avait reconnu le prévenu coupable, la Cour de cassation va rappeler, au visa des articles 226-4-1 et de l’article 441-6 du Code pénal, que :

«L’identité litigieuse correspond aussi à celle qui avait été attribuée au prévenu dans des circonstances extrinsèques, de sorte que ni le fait d’usurper l’identité d’un tiers ni la volonté d’en faire usage en vue de troubler la tranquillité du tiers, ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, ne peuvent être caractérisés, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé».

Ainsi, l’usurpation ou l’usage n’étant pas imputable au prévenu, mais à des circonstances extérieures, l’élément matériel n’est pas caractérisé.

Il en va de même pour l’élément moral qui, en l’absence de preuve d’un dol spécial, à savoir la volonté de troubler la tranquillité de la personne dont l’identité est usurpée ou celle d’autrui, ou encore de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, fait défaut.

Cass.crim., 17 février 2016, pourvoir n° 15-80211