Thème : Vie privée

17
Mar

Une personne morale ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil

Dans un arrêt en date du 17 mars 2016, la Cour de cassation devait répondre à cette question simple: une personne morale jouit-elle du droit au respect de sa vie privée protégée par l’article 9 du Code civil?

En l’espèce, la société requérante reprochait aux défendeurs l’installation sur leur immeuble d’un système de vidéo-surveillance et un projecteur dirigés vers un passage emprunté par ses salariés et ses fournisseurs.

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les personnes morales disposent de certains droits de la personnalité, notamment le droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation. Mais  elle leur refuse le droit de se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil.

Cass. civ. 1re 17 mars 2016, n° 15-14.072

15
Oct

Géolocalisation, véhicule volé et balise externe : pas d’invocabilité de l’article 8 de la CEDH

Dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, la Cour de cassation est venue apporter une limitation sévère à l’invocation du droit au respect de la vie privée en matière de géolocalisation.

Selon la Cour, la pose d’un procédé de géolocalisation à l’extérieur d’un véhicule volé et faussement immatriculé est étrangère aux prévisions de l’article 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Rappelons que la Cour de cassation avait estimé, dans une décision retentissante en date du 22 octobre 2013 (Cass. crim., 22 octobre 2013, n°13-81949),  que la technique dite de géolocalisation constituait une ingérence dans la vie privée qui devait nécessairement être exécutée sous le contrôle d’un juge indépendant, privant ainsi le Procureur de la République d’ordonner la mise en place d’un tel dispositif dans le cadre d’une enquête préliminaire.

La Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation est venue combler le vide juridique créé par cette décision, en soumettant la mise en oeuvre d’une telle mesure au Juge des Libertés et de la Détention.

Dans la présente affaire, la Cour refuse d’annuler une mesure de géolocalisation ordonnée par un Procureur de la République pourtant incompétent, dès lors que la mesure a été exécutée (i) sur un véhicule n’appartenant pas au mis en cause, ce dernier ne pouvant invoquer une atteinte personnelle et (ii) parce que la balise incriminée avait été placée à l’extérieur du véhicule, écartant ainsi le grief de l’ingérence dans le droit à la vie privée.

Cass. crim., 15 octobre 2014, n°14-85056

02
Juil

Liberté de la presse vs Intimité de la vie privée

L’arrêt rendu le 2 juillet 2014 par la Cour de cassation concerne la publication par le site d’information en ligne  MEDIAPART, les 14, 16, 17 et 21 juin 2010, de la retranscription des enregistrements effectués par  le maître d’hôtel de Madame Liliane BETTENCOURT à son domicile, notamment entre elle et le gestionnaire de sa fortune. 

Ce dernier, estimant que cette diffusion portait atteinte à l’intimité de sa vie privée et constituait une infraction pénale sanctionnée par l’article 226-2 du code pénal, avait assigné en référé le journal en ligne aux fins de retrait des publications litigieuses et d’interdiction de toute toute publication ultérieure des enregistrements incriminés. 

Le 4 juillet 2013, la Cour d’Appel de VERSAILLES, statuant sur renvoi d’une première décision de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-23. 606), faisait droit aux demandes et ordonner le retrait des publications litigieuses ainsi que la non-publication ultérieure des transcriptions réalisées. 

Sur pourvoi de la société MEDIAPART, la Cour de cassation devait ainsi déterminer si la commission d’une infraction pénale, en l’espèce une allégation d’atteinte à l’intimité de la vie privée, pouvait constituer un trouble manifestement illicite justifiant le prononcé d’une mesure de référé afin de le faire cesser et de prévenir son renouvellement.

En l’espèce, la Cour de cassation, dans une analyse des mérites respectifs des deux libertés fondamentales, va privilégier le respect de l’intimité de la vie privée, au détriment du droit à l’information du public sur un sujet d’intérêt général.

En effet, selon la Cour de cassation, « les propos publiés, issus de captations sanctionnées par l’article 226-2 du code pénal, texte de droit commun, opérées au domicile de Mme Z…, à son insu et pendant un an, puis diffusées sans son consentement, et en pleine connaissance de leur provenance, étaient, en outre, relatives tant à des utilisations qu’elle décidait de sa fortune qu’à des sentiments, jugements de valeur et attentes personnelles de M. C… à son endroit ; que la cour d’appel a ainsi caractérisé l’atteinte à l’intimité de la vie privée de M. C… et de Mme Z…, la conscience du caractère délictueux des agissements litigieux, et le trouble manifestement illicite qui en résultait ».

Par la même occasion, la Cour de cassation écarte les arguments, pourtant pertinents, développés par le journal en ligne sur le terrain de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme notamment concernant le caractère disproportionné des mesures de retrait et d’interdiction de publication future au regard du but poursuivi (en particulier le droit à l’information du public sur un sujet d’intérêt général et la liberté de la presse). 

Dans un quasi attendu de principe, la Cour de cassation va estimer que le droit à l’intimité de la vie privée est protégée par la loi pénale, laquelle « prohibe et sanctionne le fait d’y porter volontairement atteinte, au moyen d’un procédé de captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, comme de les faire connaître du public, le recours à ces derniers procédés constitue un trouble manifestement illicite, que ne sauraient justifier la liberté de la presse ou sa contribution alléguée à un débat d’intérêt général, ni la préoccupation de crédibiliser particulièrement une information, au demeurant susceptible d’être établie par un travail d’investigation et d’analyse couvert par le secret des sources journalistiques, la sanction par le retrait et l’interdiction ultérieure de nouvelle publication des écoutes étant adaptée et proportionnée à l’infraction commise, peu important, enfin, que leur contenu, révélé par la seule initiative délibérée et illicite d’un organe de presse de les publier, ait été ultérieurement repris par d’autres ».

Civ 1ère, 2 juillet 2014, pourvoi n°1321929